Bonjour,
J'ai un doute : on me demande de rédiger un courrier concernant notre refus de vendre une parcelle de terrain à une enseigne de resturation au motif qu'il y en a déjà beaucoup aux alentours.
Considérez-vous qu'il s'agisse d'une décision faisant grief et qu'à ce titre nous devions indiquer les voies et délais de recours ?
un peu d'aide SVP !
Bof . . . à peu près toute décision peut faire grief ! alors . . .
Histoire de vous prémunir, indiquez cette mention. On ne pourra pas vous reprocher d'être prudente.
Pour ma part, j'aurais eu tendance à considérer qu'il s'agissait d'un acte de droit privé (gestion du domaine privé) .....
Mais après vérification, cette décision est détachable ....
cf. Sect. 17 octobre 1980, Gaillard, n° 23226 ou Sect. 10 mars 1995, Commune de Digne.
Étonnant.
Comme j'avais la même analyse que RJ : grand merci pour ces précisions !