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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: mickey le Octobre 16, 2009, 02:16:34 PM

Titre: concertation et EPCI
Posté par: mickey le Octobre 16, 2009, 02:16:34 PM
lorsqu'un syndicat mixte veut créer une ZAC faut-il qu'il recueille l'avis préalable des communes sur les modalités de concertation ( L 300-2 du code de l'urbanisme). est-ce vraiment au maire de présenter le bilan de la concertation . d'habitude c'est le CM qui se prononce, mais n';est pas celui du syndicat dans le cas d'une ZAC communautaire.