Bonjour,
Article 45 stipule que "le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignemts ou document permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, technqiues et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager...'
Article 46- I stipule que " le candidat auquel il est envisagé d'attribuerle marché produit en outre :
1 - les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R 324-7 du Code de travail ; ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché...."
Question :
1 - A priori, les candidats n'ont pas à fourir le DC6 au stade de la candidature. Cela signifie t'il qu'au niveau de la candidature, on demande au candidat de renseigner le DC5 et qu'ensuite on envoie au candiat retenu le DC6 pour qu'il le compléte et qu'il fournisse les documents tels que extrait Kbis, attestations sociales, attestations fiscales?
2 - demandez vous à vos titualires de marchés, tous les 6 mois de renvoyer, un DC6 avec les justificatifs?
Merci
Citation1 - A priori, les candidats n'ont pas à fourir le DC6 au stade de la candidature. Cela signifie t'il qu'au niveau de la candidature, on demande au candidat de renseigner le DC5 et qu'ensuite on envoie au candiat retenu le DC6 pour qu'il le compléte et qu'il fournisse les documents tels que extrait Kbis, attestations sociales, attestations fiscales?
C'est exactemenent. Je préciserais deux point :
- Le DC6 du MINEFE n'étant pas à jour au vue de la réforme du code du travail depuis le 1er mai nous utilisons nos propres formulaires (idem pour DC5).
- On ne demande pas le DC6 à la candidature mais lorsqu'il a été fourni, on ne le redemande pas même si juridiquement celui-ci devrait être daté entre la date d'attribution et la date de signature du marché.
Citation2 - demandez vous à vos titualires de marchés, tous les 6 mois de renvoyer, un DC6 avec les justificatifs?
Ne dépend pas de mon service. Certains le font d'autres non.
Je crois que Schlipomi a fait un bon résumé de la question
Merci pour la réponse
Question :
Aec le DC6 demandez vous aussi les justificatifs suivants ?
-Attestation de fourniture de déclarations sociales ... datant de moins de 6 mois
Dans le cas où une immaticulation au RCS ou RM :
- Extrait K ou Kbis
- ou une carte d'mmatriculation justifiant l'inscription au RM
- ou un devis un document publicitaire ou une correspondance professionnelle
- ou un récépissé deu dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
Question :
Le DC7 étant établi pour l'année n-1, cela signifie t'il qu'on ne peut le demander que pour les marchés attribués jusqu'en juin? Pour les marchés notifiés après le mois de juin, les titulaires doivent ils nous fournir des attestations plus récentes?
Merci
je joins toujours les formulaires DC 4 et 5 (modifiés suite nouveau code du travail) à mes DCE; pensez vous qu'on puisse y joindre le DC6 sans s'attirer les foudres de ...
j'ai dit une connerie ?
Nous n'allons pas jusque là mais c'est tentant. On joint notre modèle à la lettre lui indiquant qu'il est attributaire sous réserve de la production de...
Une autre solution consiste à le rendre téléchargeable sur votre site de démat dans une rubrique formulaire utile.
Mais le mettre dans le DCE alors qu'on ne peut pas le demander ni dans l'offre ni dans la candidature me parait osé. Maintenant, pas non plus la fin du monde...
ben tu joins en vue de la deuxième étape OK ou tu exiges de l'avoir rempli tout de suite et là pas d'accord
nan mais je le mets avec les 2 autres et je demande rien du tout, c'est juste des "modèles" vu que je n'exige ni le dc 4 ni le 5, ensuite ... font bien ce qu'ils veulent ... donc on est d'accord !
oui, on est d'accord
Je rebondis sur le sujet :
on vient de me faire méchamment douter là...
Si j'ai un DC6 de moins de 6 mois, est-il justifié de demander la liasse 3666 de moins de 6 mois également ?
oui ? non ? je sais plus... !!!
Citation de: Foedora le Septembre 29, 2008, 04:56:13 PM
Je rebondis sur le sujet :
on vient de me faire méchamment douter là...
Si j'ai un DC6 de moins de 6 mois, est-il justifié de demander la liasse 3666 de moins de 6 mois également ? rien à voir entre ces deux là, ce serait le DC7 .... mais on se contente d'une attestation, par endroit ils n'ont pas mis en place ce qu'il faut ....
oui ? non ? je sais plus... !!!
Que faut il changer au DC4 et DC5 par rapport à la nouvelle legislation ?? Je fais un peu celui qui sort de son hibernation mais je pensais que les docs du minefi était à jour !!!! Une info ?
Le code du travail a été intégralement recodifié et est entré en vigueur le 1er mai 2008. Cela étant, la recodification s'est faite à droit constant. Je pense qu'il suffit de préciser sur les DC4 et DC5 du MINEFI que les articles cités sont ante 1er mai 2008.
Pour plus d'informations : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/travail/recodification-du-code-du-travail/outils-pour-s-approprier-nouveau-code/outil-codacod-v2-.html
Le logiciel codacod v2 permet de retrouver les équivalences d'articles d'une version à l'autre du code du travail...