BOnjour à tous,
En désespoir de cause, je viens vers vous car je ne sais plus trop à quel saint me vouer.
J'ai toujours eu une position relativement stable sur la question des prestations de service dispensées par les communes pour le compte des EPCI en m'appuyant sur THe principe fondateur édicté par le CMP à savoir : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Mais voilà que depuis quelques temps, le doute s'est insallé ...
L'Europe, après avoir saisi la france et l'allemagne notamment, pour infraction à ce principe, semble revenir sur ses décisions.
La CJCE vient de clôturer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant une coopération entre organismes publics pour des marchés informatiques.
Que faut il en penser ? La coopération entre organismes publics échapperait elle finalement aux dispositions des MP ?
QUels sont vos avis ?
Merci d'avance.
Dis-moi, est-ce que tu évoques l'arrêt de la CJCE du 9 juin 2009, Commission CE / République fédérale d'Allemagne (Affaire C-480/06) ou est-ce une autre affaire que tu as vu passer ? (l'affaire C-480/06 ne concerne pas des marchés d'informatiques mais le traitement des déchets par incinérateur).
Si ce n'est pas la même affaire, je suis très intéressée par tes références ! ;-)
Je me souviens d'un "manifeste" de l'association des maires de France relatif à la mise à disposition de services entre CT
L'Europe souhaitait encadrer fortement cette possibilité qui entrave le libre jeu de la concurrence.
Il semble en effet aujourd'hui que la position communautaire vire de bord pour autoriser cette coopération.
et oui .... il semble mais comme d'habitude, où se situe la ligne de partage entre l'interdit et le possible ? Les critères restent pour certains assez subjectifs ..
Pour Kpiaf :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1462&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
vla m'dame ;)
Je veux bien que la communauté débatte sur le sujet car je vais pas tarder à me prendre le truc en pleine poire ...
Bonne journée :)
L'arrêt C480/06 ainsi celui sur les prestations informatiques sont très intéressants. Pour valider ces contrats entre organismes publics (n'ayant pas forcément le même échelon géographique) , la cour a retenu comme argument la poursuite d'objectifs d'intérêt public. Donc, à partir du moment où la coopération entre organisme publics se traduit par la satisfaction d'objectifs d'intérêt public (ou général), ces contrats n'ont pas à respecter les principes de la commande publique.
Le position est tout de même intéressante même si on peut estimer que ces prestations auraient pu faire l'objet d'une mise en concurrence.
Cette coopération serait-elle à rapprocher des contrats dits "in house"?? Voire même une extension de l'application de tels contrats.
le critère avancé par la CJCE est effectivement la poursuite d'objectifs d'intérêt public, ce qui veut tout dire et rien dire. Quelle commune ou EPCI ne poursuit pas de tels objectifs ?
Les prestations d'enlèvement d'OM ou encore de services informatiques auraient très bien pu faire l'objet d'une mise en concurrence.
Là vraiment j'arrive pas à accrocher le wagon :(
Quant à la prestation in house, il ne me semble pas que les critères soient remplis : pas de lien de subordination notamment.
pffff suis larguée lol
Citation de: sun le Octobre 19, 2009, 10:51:20 AM
le critère avancé par la CJCE est effectivement la poursuite d'objectifs d'intérêt public, ce qui veut tout dire et rien dire. Quelle commune ou EPCI ne poursuit pas de tels objectifs ?
Les prestations d'enlèvement d'OM ou encore de services informatiques auraient très bien pu faire l'objet d'une mise en concurrence.
Là vraiment j'arrive pas à accrocher le wagon :(
Quant à la prestation in house, il ne me semble pas que les critères soient remplis : pas de lien de subordination notamment.
pffff suis larguée lol
En effet, l'absence de lien de subordination empêcherait le contrat d'être qualifié d'in house.
Pour ce qui est de la poursuite d'objectifs d'intérêt public, je pense qu'il faudrait au minimum que les EP qui passent le contrat exerce la même compétence (traitement des déchets, réseau informatique,...). Je ne crois pas que serait valable un contrat entre 2 EP dont l'un n'a pas la même compétence, objet du contrat.
Quant à la subordination, par contrôle multiple, l'arrêt SEA est assez clair.
Quant à la compétence partagé, on a, dans Commission c/ Allemagne, un point le prévoyant :
il y a lieu de relever que le contrat litigieux instaure une coopération entre collectivités locales ayant pour objet d'assurer la mise en ½uvre d'une mission de service public qui est commune à ces dernières. (pt. 37).
On peut d'ailleurs relever plus de 10 occurrences du terme "service public" dans SEA .... comme quoi ....
je suis d'accord avec vous.
Il me semble que la prudence s'impose et que, contrairement, à ce que mes chers élus en ont conclu, toute prestation de services entre collectivité n'échappe pas aux règles du CMP !!!
Va falloir que je leur fasse entendre .... lol
Bonjour,
Personnellement les commentaires que j'ai lu à propos de cet arrêt de la CJCE expliquaient cette décision de la manière suivante:
- C'est un nouveau cas de In house: Or, ce n'est pas le cas puisqu'il s'agit de 2 entités distinctes donc pas de contrôle analogue et pas d'activité exclusive.
- C'est un marché non soumis aux obligations issues des directives: Non plus, puisque les directives listent les exceptions, la CJCE n'aurait pas inventé un nouveau cas sui generis.
A la lecture de l'arrêt, ce contrat entre 2 EP en allemagne n'est pas un marché tout simplement, car aucune des 2 collectivités n'est un OE et il n'y a pas de prestations fourni par l'une pour satisfaire les besoins de l'autre. Cette convention a pour objet met en commun les ressources des 2 EP afin de rationaliser le SP des ordures ménagères. Il s'agit donc d'une convention d'organisation d'un SP, non soumise aux directives et au CMP.
Cela ne signifie pas que tous les services mutualisés entre collectivités soient exclus du CMP.
Citation de: ulgo le Octobre 19, 2009, 01:47:52 PM
Bonjour,
Personnellement les commentaires que j'ai lu à propos de cet arrêt de la CJCE expliquaient cette décision de la manière suivante:
- C'est un nouveau cas de In house: Or, ce n'est pas le cas puisqu'il s'agit de 2 entités distinctes donc pas de contrôle analogue et pas d'activité exclusive.
C'est néanmoins une extension de la logique du in-house .... On part du pur in-house (Teckal), qui s'étend à du in-house institutionnel (Carbotermo ou Asemfo), qui devient du in-house contractuel en quelque sorte (Commission c/ Allemagne).
Citation de: ulgo le Octobre 19, 2009, 01:47:52 PM
- C'est un marché non soumis aux obligations issues des directives: Non plus, puisque les directives listent les exceptions, la CJCE n'aurait pas inventé un nouveau cas sui generis.
D'un autre côté, l'exception de in-house a bien été inventée par la Cour ....
Citation de: ulgo le Octobre 19, 2009, 01:47:52 PM
A la lecture de l'arrêt, ce contrat entre 2 EP en allemagne n'est pas un marché tout simplement, car aucune des 2 collectivités n'est un OE et il n'y a pas de prestations fourni par l'une pour satisfaire les besoins de l'autre. Cette convention a pour objet met en commun les ressources des 2 EP afin de rationaliser le SP des ordures ménagères. Il s'agit donc d'une convention d'organisation d'un SP, non soumise aux directives et au CMP.
Certes, c'est la solution apportée par l'arrêt (cf. pt. 31).
Mais la solution apportée n'allait pas de soi (cf. conclusions contraires de l'avocat général). Quant aux prestations fournies .... on aurait pu envisager la qualification de mandat .... la Commission se contente de parler de services ....
Ne faut-il pas ajouter qu'idée d'assistance/entraide entre les différentes collectivités qu'on ne retrouve pas dans le droit de la commande publique ?
dans l'affaire Hambourg mettait à disposition des capacités d'incinération et les Kreis mettaient à dispo des capacités de mise en décharge.
On peut ajouter aussi que la Cour fait référence aux dispositions de la directive de 75 sur les déchets, en rappelant l'importance du principe de proximité pour le traitement des déchets.
Citation de: sun le Octobre 16, 2009, 11:32:30 AM
BOnjour à tous,
En désespoir de cause, je viens vers vous car je ne sais plus trop à quel saint me vouer.
J'ai toujours eu une position relativement stable sur la question des prestations de service dispensées par les communes pour le compte des EPCI en m'appuyant sur THe principe fondateur édicté par le CMP à savoir : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Mais voilà que depuis quelques temps, le doute s'est insallé ...
L'Europe, après avoir saisi la france et l'allemagne notamment, pour infraction à ce principe, semble revenir sur ses décisions.
La CJCE vient de clôturer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant une coopération entre organismes publics pour des marchés informatiques.
Que faut il en penser ? La coopération entre organismes publics échapperait elle finalement aux dispositions des MP ?
QUels sont vos avis ?
Merci d'avance.
Je pense que vous faîtes référence à l'arret CE 4 MARS 2009 Synidcat national des industries d'information de santé N°300481
Citation de: faribulle le Octobre 22, 2009, 10:05:44 AM
Je pense que vous faîtes référence à l'arret CE 4 MARS 2009 Synidcat national des industries d'information de santé N°300481
Non, non, il s'agit d'une procédure d'infraction instruite par la Commission devant la CJCE ; mais elle a décidé de clore la procédure compte tenu de l'arrêt de la CJCE du 9 juin 2009, Commission CE / République fédérale d'Allemagne (Affaire C-480/06) ! ;-)
Histoire de remonter le sujet, une fiche de Bercy:
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_divers/cjfi57_3.pdf