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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: cat51 le Octobre 16, 2009, 10:34:32 AM

Titre: tarifs - délibération
Posté par: cat51 le Octobre 16, 2009, 10:34:32 AM
Bonjour,

AOT, nous avons conclu des accords avec des service de transport transfrontaliers. Notre partenaire a décidé d'augmenter son tarif.

Pour appliquer cette augmentation aux usagers doit-on prendre une délibération ?

Titre: Re : tarifs - délibération
Posté par: faribulle le Octobre 16, 2009, 03:07:45 PM
oui sauf si vous aviez prévu dans votre délib d'origine les modalités de variation des prix.