Salut les d'jeunes,
On me demande d'expliquer un peu quoitesse l'arrêté de péril (une commune a un pb d'immeuble en centre bourg qui tend à s'effondrer, apparemment).
Déjà j'arrive pas trop à comprendre la différence (s'il y en a une !) entre arrêté de péril (préfet?) et édifice menançant ruine (commune?)
Ensuite :
- est-ce qu'il faut que la commune ait déjà fait des LRAR au proprio pour qu'il répare son bâtiment ?
- comment est jugée l'insécurité publique ? (un expert doit passer ?)
Merci aux répondants, et puis si vous avez un ou deux docs/liens de côté, je suis preneuse ! Comme ça je me ferai une petite synthèse que je tiendrai à dispo pour tous :-)
Les dispositions applicables lorsque des bâtiments menacent ruine ou risquent de s'effondrer dans des circonstances mettant en péril la sécurité publique (celle des occupants et celle du public) sont prévues aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions pénales sont prévues à l'art L. 511‑6 du même code.
Le maire est compétent en la matière, au nom de la commune : les services municipaux engagent la procédure et le maire signe les arrêtés de péril (imminent ou ordinaire). En cas de défaillance des propriétaires, le maire engage les travaux d'office et assure l'hébergement et le relogement des occupants aux frais des propriétaires.
ci-joint une circulaire plutôt bien faite (pages 3 et 4)
l'inertie de la commune engage sa responsabilité
Conseil d'Etat, 27/09/2006, Commune de Baalon, req. n°284022
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008224629&fastReqId=435165504&fastPos=1
cordialement
Th G
Pour compléter la réponse de Th G
L'important en matière de péril est de bien comprendre la différence entre le péril ordinaire L. 511-1 et le péril imminent L. 511-3 qui impliquent tous deux un cadre d'action et des contraintes bien différentes pour l'autorité municipale.
Pour ce qui est de la circulaire, je l'ai parcouru en diagonal, mais elle comporte une erreur concernant le péril imminent en page 4, ce n'est pas le TGi qui désigne l'expert, mais bien le TA. Le rédacteur a fait un malheureux copier/coller avant la modification de la procédure en 2006 (? je ne me souviens plus ?), en espérant qu'il n'y ait pas d'autres erreurs... (désolé, pas le temps de lire de façon exhaustive).
Merci à tous les deux pour vos précieuses informations !Je m'y mettrai dès lundi.
Th G, vous êtes d'une efficacité redoutable et c'est vraiment agréable de disposer d'informations aussi rapidement.
Grey : j'avais noté qu'une modif était intervenue en 2006, sans creuser toutefois. Merci pour avoir relevé l'erreur ; si j'en relève d'autres, eh bien je le dirai à Th G :-)
Citation de: Grey le Octobre 15, 2009, 03:06:12 PM
Pour compléter la réponse de Th G
L'important en matière de péril est de bien comprendre la différence entre le péril ordinaire L. 511-1 et le péril imminent L. 511-3 qui impliquent tous deux un cadre d'action et des contraintes bien différentes pour l'autorité municipale.
Pour ce qui est de la circulaire, je l'ai parcouru en diagonal, mais elle comporte une erreur concernant le péril imminent en page 4, ce n'est pas le TGi qui désigne l'expert, mais bien le TA. Le rédacteur a fait un malheureux copier/coller avant la modification de la procédure en 2006 (? je ne me souviens plus ?), en espérant qu'il n'y ait pas d'autres erreurs... (désolé, pas le temps de lire de façon exhaustive).
effectivement
c'est bien le TA et non le TGI
désolé je n'avais pas soulevé la boulette
le reste m'a l'air correct
cordialement
Th G
Bon, j'avance, j'avance, mais j'ai à nouveau besoin de vos lumières...
L'article L 511-1-1 dit que l'arrêté de péril "reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2.". Or ce dernier parle de locataires qui du coup n'ont plus à payer leur loyer, etc. Mais si il n'y a pas de locataire, il faut reproduire cet alinéa ou pas ? :-/
Le même article dit "a la demande du maire, l'arrêté est publié à la conservation des hypothèques". C'est obligatoire ou au choix ?
Non mais au secours, en fait je comprends plus rien, la prcédure contradictoire c'est avant ou après l'arrêté de péril ?
P** de procédure de m***.
Keep cool :-)
1- Pour ce qui est de la reprise de l'article L 521-2, chez nous, on se pose pas de question, on le reproduit. Après tout l'administration n'a pas a être au courant des relations de droit privé qui pourraient exister.
2- La publication aux hypothèques n'est pas obligatoire, à mon sens, car le défaut de publication n'est pas sanctionné même si la formulation de la règle au présent invite à penser que c'est le cas. Pourtant cela reste fortement souhaitable. En effet, cela permet d'opposer l'arrêté de péril à tous les propriétaires, acheteurs, notaires,...
Pour ce qui est des modalités de publication (pour moi, une véritable usine à gaz !), il ne faut pas hésiter à demander conseil au bureau des hypothèques dont vous dépendez. Rien de plus désagréable que de devoir reprendre un arrêté car le premier n'est pas publiable en l'état.
3- La procédure contradictoire a lieu avant la prise de l'arrêté : L 511-2 al 1 et R 511-1 CCH.
On discute d'abord, on frappe après :-)
Merci beaucoup !
Néanmoins, je trouve cette procédure bien tordue quand même :-)
La procédure contradictoire exprimée dans le 1er alinéa du L 511-2 est "définie par décret en CE" : est-ce que c'est pareil que "le Maire constate la situation et informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers. Il les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois." ?
Ce que je ne comprend toujours pas, c'est que l'alinéa qui parle de la prcédure contradictoire dit qu'à l'issue de cette dernière, le Maire met en demeure de faire les travaux. Est-ce via l'arrêté de péril ? Car dans le modèle d'arrêté que je bricole, je mets en demeure... et ensuite, si les travaux ne sont pas faits, on re-mets en demeure en prévenant cette fois qu'on va faire ça nous-même aux frais du propriétaire ?
Combien de fois on met en demeure le proprio finalement ?
Merci :-)))
Pour la procédure contradictoire : oui c'est bien le R 511-1 CCH
Il est vrai que le premier alinéa du L 511-2 peut porter à confusion puisqu'il expose que :
"Le maire, [...], met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, [...] en demeure de faire dans un délai déterminé,"
Mais il ne fait aucun doute que cette mise en demeure doit être faite dans le cadre de l'arrêté de péril que ce soit à la lecture des alinéas suivants qui font référence à un arrêté ou bien dans la logique juridique : comment un maire pourrait ordonner et exercer sa police autrement que par voie d'arrêté ?
De rien :-)
OK, merci pour les confirmations, je me replongerai dedans cet après-midi.
je vais demander la suppression de cette procédure ou la réécriture des articles dans le cadre du projet de simplification du droit je crois :-)
Merci encore et à cet après-midi pour les nouvelles questions :-)))