Bonjour,
Y-at-il un obstacle pour qu'une commune préempte un bien suite à une DIA de septembre, alors qu'elle avait reçu la même DIA en février 2008 avec un prix plus élevé et que la municipalité d'alors avait décidé de ne pas préempter ? (La vente ne s'étant pas faite entre-temps, il s'agit du même vendeur et du même acheteur.)
A priori, je dirais qu'il n'y a pas d'obstacle, mais un collègue m'a parlé d'une interdiction de préempter pendant 5 ans suite à un premier refus sur le même bien...
Je ne suis pas spécialiste en urbanisme, alors merci pour vos avis.
Jamais entendu parler de cette interdiction...
Je sais qu'en cas d'expro, une commune ne peut pas revendre le bien avant 5 ans mais pour ce qui est des préemptions, ça ne me dit rien.
5 ans, c'est long ! La commune peut ne pas avoir eu beoin de ce terrain il y a 6 mois et en avoir besoin maintenant !
le fait de ne pas avoir préempter la première fois ne bloque pas l'action de la commune.
C'est le cas uniquement si la commune a préempter puis s'est rétractée pendant la procédure.
Donc pas de problème pour que votre commune préempte !
confirmation m'a été donné sur ce point lors d'une formation la semaine dernière.
Blie et Afeco : +1
Toute nouvelle DIA vaut offre de vente même si une précédente déclaration a été souscrite par le propriétaire sur les mêmes biens.
En revanche, avez-vous "bâti" un projet entre temps ? Car il vous faut un minimum de motivation...
Et comme vous le décrivez, j'ai l'impression que ce qui fait que vos élus souhaitent préempter aujourd'hui, c'est le prix.
D'ailleurs à ce sujet, votre commune peut préempter en-dessous du prix de la DIA (tout le monde ne le sait pas) !
A votre dispo si besoin :)
on est trop balèze les filles !!!
si je puis me permettre !!! ;-)
Merci pour vos réponses.
La motivation pour préempter maintenant, ce n'est pas vraiment le prix, mais plutôt un projet de la nouvelle équipe municipale élue en mars 2008.
Citation de: Blie le Septembre 26, 2008, 02:55:47 PM
on est trop balèze les filles !!!
si je puis me permettre !!! ;-)
Personne n'en doutait ;-)
Citation de: Berthold le Septembre 26, 2008, 03:44:53 PM
Merci pour vos réponses.
La motivation pour préempter maintenant, ce n'est pas vraiment le prix, mais plutôt un projet de la nouvelle équipe municipale élue en mars 2008.
D'accord :-)
Citation de: Berthold le Septembre 26, 2008, 03:44:53 PM
Merci pour vos réponses.
La motivation pour préempter maintenant, ce n'est pas vraiment le prix, mais plutôt un projet de la nouvelle équipe municipale élue en mars 2008.
il est cependant nécessaire que ce projet ait fait l'objet au mini d'une délib et d'une étude sommaire
avant la DIA ;-)
Citation de: Coccy le Septembre 27, 2008, 10:10:26 AM
il est cependant nécessaire que ce projet ait fait l'objet au mini d'une délib et d'une étude sommaire avant la DIA ;-)
Si le projet est fait
entre la date de réception de la DIA et la préemption (cad pendant le délai des 2 mois) ça marche aussi :-D
Citation de: Coccy le Septembre 27, 2008, 10:10:26 AM
il est cependant nécessaire que ce projet ait fait l'objet au mini d'une délib et d'une étude sommaire avant la DIA ;-)
De mémoire une jurisprudence récente n'impose qu'une motivation explicite dans la délibération décidant la préemption, sans obligation d'avoir délibéré précédemment sur un projet et a fortiori de disposer d'un avant-projet de l'opération projetée, mais je n'ai pas retrouvé les références :-)
Citation de: tragique_fernand le Septembre 29, 2008, 10:47:13 AM
De mémoire une jurisprudence récente n'impose qu'une motivation explicite dans la délibération décidant la préemption, sans obligation d'avoir délibéré précédemment sur un projet et a fortiori de disposer d'un avant-projet de l'opération projetée, mais je n'ai pas retrouvé les références :-)
Peut-être CE 7 mars 2008, commune de Meung-sur-Loire ?
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Septembre 29, 2008, 02:08:41 PM
Peut-être CE 7 mars 2008, commune de Meung-sur-Loire ?
oui sans doute mais je vérifierai mes sources ce soir :-)