Bonjour,
j'ai lancé un marché d'impression pour notre magazine communautaire, remise des plis ce soir. Un des candidats nous informe par tél qu'il est en redressement judiciaire.
Que faire lors de de l'analyse des plis ?
- peut-on l'éliminer ?
- faut-il tenir compte du délai de la période d'observation ? pas simple dans mon cas car MBC jusqu'au 31/12/2010 renouvelable deux fois
- ...
pouvez-vous m'indiquer ce qu'il convient de faire dans un tel cas ?
Merci d'avance
vopus pouvez l'éliminer qu'à la condition que sa période d'observation soit incompatible avec l'exécution duu marché.
Dans la mesure ou il s'agit d' MBC reconductible, à mon avis il faut tenir compte des reconductions éventuelles par rapport à sa période d'observation.
Et pourrait-on le retenir tout en étant informé de ce risque ?
Pourrait-on nous reprocher d'avoir retenue son offre ?
Je ne sais pas si vous avez le choix, c'est un cas d'interdiction d'accès à la commande publique de l'article 43 du CMP, non ??
Si la durée de la période d'observation met en péril l'exécution de votre marché, vous devez l'écarter.
Voilà j'ai eu l'offre de l'entreprise.
Elle est effectivement en RJ et me joint son jugement. je n'arrive pas à trouver dans le jugement la durée de la période d'observation. Par contre il est indiqué qu'une nouvelle audience aura lieu le 2 déc 2009 qui décidera du sort de l'entreprise (continuation ou liquidation).
est ce que cela veut dire que la période d'observation s'arrête au 02/12 ?
Je peux donc l'écarter d'emblée si mon marché court jusqu'au 31/12/2010 ?
Merci
Citation de: cat51 le Octobre 16, 2009, 04:16:38 PM
Voilà j'ai eu l'offre de l'entreprise.
Elle est effectivement en RJ et me joint son jugement. je n'arrive pas à trouver dans le jugement la durée de la période d'observation. Par contre il est indiqué qu'une nouvelle audience aura lieu le 2 déc 2009 qui décidera du sort de l'entreprise (continuation ou liquidation).
est ce que cela veut dire que la période d'observation s'arrête au 02/12 ?
Je peux donc l'écarter d'emblée si mon marché court jusqu'au 31/12/2010 ?
Merci
Si le jugement du 02/12/2009 décide du sort de l'entreprise vous pouvez effectivement l'éliminer car vous n'avez aucune garantie que cette entreprise sera maintenue à l'issue de ce jugement.
idem
OUI, vous êtes en droits de la retenir (si période de survie suffisante, ...) [voir en devoir de la retenir si elle est la "meilleure"]
NON, on n'a pas à vous le reprocher (sauf liquidation programmée, ...)
en l'espèce ; vous n'avez pas assez de garantie (sort de l'entreprise à l'audience du 02/12) ; donc OUT (Sauf à attendre cette date pour finir votre analyse)