bonjour,
dans le cadre d'une communauté d'agglo qui a la compétence assainissement
on -enfin le service concerné- va procéder à des travaux pour créer un réseau séparatif à la place de l'ancien réseau unitaire.
la question qui se pose est la suivante:
est ce un nouveau réseau et donc au terme de l'article L 1331-1 du CSP, les immeubles disposent d'un délai de 2 ans pour se raccorder -donc gros problèmes de traitement pendant ce délai...-
ou il s'agit d'une transformation du réseau et le conseil peut décider de fixer un certain délai -jusqu'a quel point?- largement plus court que les 2 ans pendant lequel sera appliqué au immeubles n'ayant pas fait les travaux pour se raccorder au séparatif le doublement de la taxe assainissement par application de l'article L1331-8?
ah les questions d'assainissement, c'est toujours compliqué et peu enseigné à la fac! la dessus si vous connaissez des sites ou livre de base je suis preneur
en essayant d'avoir été clai ret d'avoir pas trop fait de fautes - bescherelle et moi = au moins 3
merci pour vos idées
ce n'est pas un nouveau réseau, mais une amélioration de l'existant;
il faut en profiter pour "imposer" aux non-raccordés de régulariser leur situation à moindre coût en profitant des travaux justement
merci pour ta -ou se tutoie?- réponse membre héroique - c'est très classe comme titre et mérité vu la rapidité de la réponse!
ce n'est donc pas un nouveau réseau -i knew it!-
par "imposer" tu veux dire que l'organe délibérant peut librement fixer un délai au delà duquel les immeubles n'ayant pas fait les travaux nécessaires auront à payer un doublement de la taxe assainissement, le but étant bien sûr que les travaux soient fait rapidemment? ou je te fais dire ce que tu n'as pas dit...?
je ne trouve pas de textes sur les délais sur ce point, donc j'imagine qu'il faut laisser un "délai raisonnable" pour que les travaux de conformité soir réalisé
une idée du raisonnable?
un brin de jurisprudence dans ce monde de texte serait bienvenue
re merci
Les immeubles sont déjà raccordé au réseau existant, ils remplissent donc déjà leur obligation de l'article L1331-1
ils n'ont donc pas à financer un nouveau branchement pour les eaux usées domestiques, vous devez reprendre le branchement aux frais de la collectivité.
Concernant le pluvial c'est plus délicat l'article L1331-1 ne s'applique pas.
Les immeubles ont donc le choix de se raccorder ou non, s'ils se raccordent ils doivent en principe financer la construction du branchement.
La difficulté réside évidemment dans la nécessité de faire les modifications des réseaux intérieurs pour séparer les eaux. En principe le règlement d'assainissemeent prévoit des dispositions pour les y contraindre.
heuuuu... j'avais compris qu'il s'agissait de raccorder au réseau les immeubles qui ne le sont pas encore, parce qu'ils n'ont pas remplis leur obligation en la matière lors de la création du premier réseau unitaire dans le délai de deux ans qui leur a été accordé....
me trompe-je Balach??
merci pour vos réponses
pour Coccy, je n'ai pas été limpide donc d'après ce que le service m'a dit, les immeubles sont déjà raccordés sur l'unitaire et on se demande comment faire pour qu'ils se raccordent sur le séparatif
c'est pour ça que je me demandais si on pouvait considérer cela comme un nouveau réseau et donc appliquer le délai de 2 ans pour que ces immeubles se raccordent sur ce nouveau système
Bertrand:
intéressant tes remarques mais délicates... la problème est notamment que le réglement d'assainissment est disons obsolète...
pour les eaux domestiques c'est donc à la charge de la collectivité, mais les réseaux doivent être séparé au niveau de l'immeuble donc dans le domaine privé
pour le pluviale du coup personne ne se raccordera si ils doivent payer, ils peuvent alors choisir de rejeter leurs eaux pluviales sans tenir compte du nouveau réseau séparatif?
D'un point du vu plus global, le principe de mutabilité du service ne s'applique pas ici ?
dans l'attente thx
Citation de: balach le Octobre 14, 2009, 03:24:08 PM
merci pour vos réponses
pour Coccy, je n'ai pas été limpide donc d'après ce que le service m'a dit, les immeubles sont déjà raccordés sur l'unitaire et on se demande comment faire pour qu'ils se raccordent sur le séparatif
c'est pour ça que je me demandais si on pouvait considérer cela comme un nouveau réseau et donc appliquer le délai de 2 ans pour que ces immeubles se raccordent sur ce nouveau système
merci de la précision! je comprends mieux en effet!
alors, nous sommes justement en train de réaliser le même genre de travaux: la règle qui a été retenue en la matière est de raccorder au réseau pluvial tout ce qui auparavant était rejeté dans l'unitaire, sans contrepartie, puisqu'avant le séparatif, il n'y avait pas le choix! ;-)
pour le reste des pluviales qui sont rejetées dans le milieu naturel, pas de délai, mais ceux qui souhaitent les raccorder, les travaux seront à leur charge, dans la mesure où il sera estimé que le réseau sera suffisant pour les absorber.
merci coccy pour les précisions !
et sans contrepartie c'est à dire à la charge financière de la collectivité?
pour revenir sur la réponse de Bertrand:
"Les immeubles sont déjà raccordé au réseau existant, ils remplissent donc déjà leur obligation de l'article L1331-1
ils n'ont donc pas à financer un nouveau branchement pour les eaux usées domestiques, vous devez reprendre le branchement aux frais de la collectivité."
pas de principe de mutabilité qui pourrait servir pour faire participer financièrement les syndic ou autre des immeubles pour la charge des travaux?
car si je ne m'abuse, l'idée est d'améliorer le traitement des eaux usées, mais si le branchement des immeubles ne tient pas compte de ce changement, le double réseau ne sert à rien puisque tout ira toujours dans le même...
or les modifications à faire dans les immeubles sont dans leur domaine privé donc ils faut l'accord de chacun?
désolé j'en rajoute toujours une couche...
merci encore à vous
on reprend les branchements à la base, c'est à dire, la plupart du temps, à leur sortie du bâtiment, pour pouvoir les séparer justement; on en profite pour "rectifier" les erreurs passées et mettre des boîtes en limite de propriété!
et idem pour l'eau potable!
Pour faire simple, vous leur devez un branchement EU en limite de propriété ça y'a pas à discuter.
Eux, ils doivent la séparation des eaux en domaine privé de manière à sortir les EP de l'égout. (le règlement d'assainissmenet dispose qu'en principe les EP n'y sont pas admises).
Que font ils des lors de leurs EP ?
- soit ils les rejettent directement au milieu naturel (infiltration...)
- soit ils les rejettent au réseau pluvial grace à un branchement.
dans ce dernier ces la question est qui finance le branchement EP ?
c'est au choix le particulier ou la collectivité (ou les deux) c'est à vos élus de décider.
Maintenant, moi je ne ferais pas comme Cocci, si la collectivité le paye pour les uns (ceux qui sont déjà raccordé) j'estime que l'égalité de traitement des usagers impose qu'elle paye ausis pour les autres (ceux qui ne sont pas déjà raccordé).
Ceci est d'autant plus justifié que les premiers peuvent déjà s'estimer heureux d'avoir bénéficié gratuitement du service pendant des années.
Citation de: bertrand le Octobre 14, 2009, 06:26:16 PM
Maintenant, moi je ne ferais pas comme Cocci, si la collectivité le paye pour les uns (ceux qui sont déjà raccordé) j'estime que l'égalité de traitement des usagers impose qu'elle paye ausis pour les autres (ceux qui ne sont pas déjà raccordé).
Ceci est d'autant plus justifié que les premiers peuvent déjà s'estimer heureux d'avoir bénéficié gratuitement du service pendant des années.
en fait, c'est ce qui se passe dans la réalité, la quasi totalité de la commune étant équipée en réseau d'assainissement depuis longtemps! les quelques habitations isolées qui ne sont pas desservies aujourdh'ui ne le seront jamais compte tenu de la configuration géographique! ;-)
sur la possibilité d'appliquer la PRE en cas d'extension ou de réaménagement du réseau d'assainissement, je vous renvoie à cette jurisprudence du CE
CE 24 juin 2009 297636
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020869180&fastReqId=534828733&fastPos=1
cordialement
Th G
bonjour à tous,
merci pour toutes vos réponses
je crois avoir à peu près ce qu'il faut maintenant
mais si quelqu'un pense à autre chose, c'est toujours bon à prendre!
très cordialement
Citation de: Th G le Octobre 15, 2009, 11:11:48 AM
sur la possibilité d'appliquer la PRE en cas d'extension ou de réaménagement du réseau d'assainissement, je vous renvoie à cette jurisprudence du CE
CE 24 juin 2009 297636
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020869180&fastReqId=534828733&fastPos=1
cordialement
Th G
là il s'agit du cas particulier de création d'un réseau d'EP... rien ne peut être mis à charge des propriétaires déjà raccordés à un réseau d'EU...
et si on peut leur imposer de ne pas mettre les EP dans le réseau EU séparatif, ils ont une troisième solution :
non seulement
Citation- soit ils les rejettent directement au milieu naturel (infiltration...)
- soit ils les rejettent au réseau pluvial grace à un branchement.
mais aussi faire couler les EP sur le domaine public après un court passage sur leur domaine privé..;
Citation de: Emmanuel WORMSER
non seulement mais aussi faire couler les EP sur le domaine public après un court passage sur leur domaine privé..;
certes mais dans les conditions tout de même restrictives des articles 640 et 681 du code civil