Deux cas m'ont été présentés ce matin et je bloque sur la même question : la qualification du contrat :
- 1er cas : prestations relatives à l'organisation de séjours de personnes agées : la collectivité met en concurrence, sert d'intermédiaire mais ce sont les personnes agées qui paient la prestation.
- 2ème cas : prestations de fourniture et d'entretien des panneaux signalitiques : la collectivité met en concurrence, sert d'intermédiaire également mais ce sont les commerçants qui paient la prestation. Particularité : dans ce contrat on envisage de prévoir que si le prestataire implante et entretient pour le compte de commerçants par exemple 100 panneaux, il implantera et entretiendra gratuitement pour la commune 50 panneaux.
La collectivité ne payant rien, peut-on considérer que ce sont des marchés publics ? Si non, comment formalise t-on ces prestations ? Quelles règles respecter ?
Avez vous ce type de prestations dans votre collectivité ?
Citation de: Choup le Octobre 13, 2009, 03:51:15 PM
Deux cas m'ont été présentés ce matin et je bloque sur la même question : la qualification du contrat :
- 1er cas : prestations relatives à l'organisation de séjours de personnes agées : la collectivité met en concurrence, sert d'intermédiaire mais ce sont les personnes agées qui paient la prestation.
Concession de service, éventuellement délégation de service public.
Citation de: Choup le Octobre 13, 2009, 03:51:15 PM
- 2ème cas : prestations de fourniture et d'entretien des panneaux signalétiques : la collectivité met en concurrence, sert d'intermédiaire également mais ce sont les commerçants qui paient la prestation. Particularité : dans ce contrat on envisage de prévoir que si le prestataire implante et entretient pour le compte de commerçants par exemple 100 panneaux, il implantera et entretiendra gratuitement pour la commune 50 panneaux.
Sur le domaine j'imagine ? AOT mâtinée de concession de service ....
Citation de: Choup le Octobre 13, 2009, 03:51:15 PM
La collectivité ne payant rien, peut-on considérer que ce sont des marchés publics ? Si non, comment formalise t-on ces prestations ? Quelles règles respecter ?
Avez vous ce type de prestations dans votre collectivité ?
Application du droit communautaire primaire (quand bien même le champ d'application pourrait être discuté) ou des principes fondamentaux de la commande publique.
Citation de: R.J le Octobre 13, 2009, 03:58:58 PM
Sur le domaine j'imagine ? AOT mâtinée de concession de service ....
Je me permet de relancer ce sujet sur la signalétique en ajoutant une difficulté : si la collectivité qui centralise le projet est un SIVU mais que les éventuelles AOT concernent le domaine de 4 collectivités distinctes : communes membres, CC et CG (voie départementale), comment cela se passe-t-il ?
Le SIVU lance la procédure de mise en concurrence avec à la charge de l'entreprise titulaire le devoir de se rapprocher des collectivités propriétaires pour obtenir l'AOT, sachant que le CG n'est pas membre du SIVU ??
Citation de: Choup le Octobre 13, 2009, 03:51:15 PM
La collectivité ne payant rien, peut-on considérer que ce sont des marchés publics ? Si non, comment formalise t-on ces prestations ? Quelles règles respecter ?
Avez vous ce type de prestations dans votre collectivité ?
cf cas des mobiliers urbains type abris bus avec des faces publicitaires.....marchés publics avec renonciation à recettes
Citationcf cas des mobiliers urbains type abris bus avec des faces publicitaires.....marchés publics avec renonciation à recettes
Pour ce qui est des marchés de signalétique commerciale, le cas est un peu différent du mobilier urbain dans la mesure où, bien souvent, les entreprises faisant l'objet d'une signalisation paient le titulaire du "marché" qui s'apparente, comme le disait RJ, plus à une AOT assortie de concession de service qu'à un MP.
Le problème qui se pose en interco que je soulevais est celui de la domanialité.
Citation de: speedy le Octobre 13, 2010, 02:25:48 PM
cf cas des mobiliers urbains type abris bus avec des faces publicitaires.....marchés publics avec renonciation à recettes
Pas entièrement qu'il faille complètement généraliser la jurisprudence Decaux .... Nombre de commentateurs, et non des moindres, ont critiqué la qualification de marché pour les mobiliers urbains ... Sachant que le motif d'opportunité sous-jacent dans Decaux semble être simplement le poids de ce marché et la situation concurrentielle limitée du secteur.
Mais pourquoi pas ...
Citation de: Godot le Octobre 13, 2010, 01:54:53 PM
Je me permet de relancer ce sujet sur la signalétique en ajoutant une difficulté : si la collectivité qui centralise le projet est un SIVU mais que les éventuelles AOT concernent le domaine de 4 collectivités distinctes : communes membres, CC et CG (voie départementale), comment cela se passe-t-il ?
Le SIVU lance la procédure de mise en concurrence avec à la charge de l'entreprise titulaire le devoir de se rapprocher des collectivités propriétaires pour obtenir l'AOT, sachant que le CG n'est pas membre du SIVU ??
Citation de: Godot le Octobre 13, 2010, 03:48:42 PM
Pour ce qui est des marchés de signalétique commerciale, le cas est un peu différent du mobilier urbain dans la mesure où, bien souvent, les entreprises faisant l'objet d'une signalisation paient le titulaire du "marché" qui s'apparente, comme le disait RJ, plus à une AOT assortie de concession de service qu'à un MP.
Le problème qui se pose en interco que je soulevais est celui de la domanialité.
Le cas est intéressant si on le compare à Decaux en fait ....
En l'espèce, l'émetteur du besoin ne renonce pas à des recettes éventuelles ... Puisque l'AOT ne concerne pas son domaine, donc exit les redevances domaniales. De même, les recettes "publicitaires", liées à la possibilité d'implanter un ouvrage léger, devraient en toute logique revenir à l'autorité en charge d'autoriser le panneau "publicitaire".
De ce fait, la question du traitement du CG non membre du SIVU ne diffère pas réellement des CT membres, si le SIVU n'a pas de droit à gérer le domaine ....
Il faut donc lui donner ce droit.
En raisonnant dans une logique marché, pour la mise en ½uvre, on pourrait simplement partir sur un groupement avec gestion par le coordonnateur ... Sachant qu'il y a emprise, ce n'est pas le titulaire du pouvoir de police qui autorise, donc on doit pouvoir envisager la délégation (un concessionnaire de SP peut se voir transférer la gestion du domaine après tout). Bref, l'autorisation d'agir pour le compte des CT devrait également autoriser le SIVU à accorder les autorisations ... Il serait difficile de faire ça de manière implicite. Ce qui fait que les délibérations autorisant la participation au groupement devrait également envisager la question de la renonciation aux recettes. Il va falloir motiver du coup, mais rien d'insurmontable
a priori ...
Si on part dans une logique concessive ... Ça ne change pas grand chose après tout ... Groupement dans le cadre d'une concession de service (ou de travaux d'ailleurs, sachant que dans la concession de travaux, le groupement est expressément prévu, ce qui conduit à considérer qu'on peut pareillement l'envisager en concession de service). Avec les mêmes réserves qu'en marché donc.
En fait, un des gros problème est la compétence du SIVU pour agir alors qu'en fait, ce n'est pas réellement de sa compétence si on se base sur la logique propriétariste. Mais ça doit pouvoir se justifier ...
Si quelqu'un veut confirmer ou infirmer, ou développer toute critique, ça m'intéresse ...