Soit un sous-lotissement disposant d'un réseau d'eau potable privé, en 2002 les différents propriétaires ont émis le désir d'avoir chacun leur propre compteur et depuis chacun est facturé directement, l'eau circulant du réseau public en passant par l'ancien compteur général pour ensuite arriver vers chaque compteur individuel. Suite à des fuites entre le compteur général et les compteurs individuels, nous souhaiterions facturer les consommations d'eau ainsi perdues.
Cependant le syndic nous mentionne que le contrat pour le compteur général a été résilié au moment de l'instauration des compteurs particuliers. Pouvez-vous me confirmer qu'il est quand même possible de facturer cette consommation au syndic qui répercutera sur les habitations ?
Nous voulions répondre également que ce compteur général correspond à la limite entre le réseau public et le réseau privé du sous lotissement et que deux possibilités s'offraient à eux pour régulairiser la situation :
- soit établir une convention d'individualisation des contrats de fournitures d'eau
- soit rétrocéder le réseau du sous-lotissement dans le domaine public après mise en conformité des installations
qu'en pensez-vous ?
En vous remerciant par avance.
cordialement.
y'a peut être une réponse sur ce sujet :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=7136.0
non nous ne sommes pas dans le cadre d'un dégrévement car il s'agit de l'eau potable et que la fuite se situe dans la portion après le compteur général (donc privée).
est-il toujours en place votre compteur général?
avez-vous vérifié que le contrat avec le syndic est vraiment résilié??
Citation de: Coccy le Octobre 09, 2009, 03:44:12 PM
est-il toujours en place votre compteur général?
avez-vous vérifié que le contrat avec le syndic est vraiment résilié??
le compteur général est toujours en place mais aucun abonnement ne lie le syndic sur celui-ci car à l'époque le prestataire n'avait pas indiquer de mention sur celui-ci lors du passage en compteurs individuels.
pensez-vous que les solutions que nous proposons au syndic sont valables ?
Vos deux solutions sont valables.
Pour le passif, difficile de revenir dessus si le contrat du syndic a effectivement été résilié (c'est une erreur de votre part).
Depuis les faits en 2002 le décret d'application de l'individualisation des compteurs a été publié (28 avril 2003) faites valoir ce décret pour mettre le lotissement en conformité et le "réabonner" au service (quitte à effacer la dette)
à défaut, menacez de couper l'eau !
mais ne pensez vous pas que ces fuites sont situées sur la partie privative (car après le compteur général) et qu'il incombe aux particuliers d'entretenir cette partie et de payer cette consommation ?
a priori, le fermier du réseau est devenu propriétaire des canalisations jusqu'aux compteurs servant de base à la facturation.
il lui revient donc de l'entretenir... et de payer ses fuites.
et si le fermier est l'EPCI, ben vous m'avez compris.
attention, un fermier n'est jamais propriétaire !
c'est juste, il est fermier !
et doit donc rendre comme on lui a affermé...donc entretenir et réparer les fuites.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 13, 2009, 07:17:05 PM
a priori, le fermier du réseau est devenu propriétaire des canalisations jusqu'aux compteurs servant de base à la facturation.
il lui revient donc de l'entretenir... et de payer ses fuites.
et si le fermier est l'EPCI, ben vous m'avez compris.
+1
Je pense que c'est à vous qu'incombe la responsabilité de l'entretien jusq'aux nouveaux compteurs, puisque le compteur général, bien qu'existant, n'est plus celui servant de base aux facturations.
Un arrêt du TA d'Amiens en date 13 octobre 2008 (société d'assurances GAN, n°0802015) a estimé « qu'un branchement particulier avant compteur, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé et nonobstant l'existence de clauses lui attribuant en l'espèce la propriété à l'usager, présente le caractère d'un ouvrage public ; que les clauses précitées ont pour effet d'exclure d'une manière générale et absolue toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur cet ouvrage au-delà du domaine public, ainsi, et sans contrepartie, que toute charge et obligation inhérente à l'entretien de celui-ci ; qu'elles peuvent conduire à faire supporter par un usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables... »
Cet arrêt confirmant le fait que l'on ne peut rien demander aux particuliers si cela concernen le réseau avant les compteurs d'eau.
Je propose donc que vous preniez en charge la fuite mais qu'en contrepartie vous fassiez valoir le décret sur l'individualisation pour obliger le syndic à souscrire un contrat sur le compteur général.
Citation de: bertrand le Octobre 14, 2009, 06:29:32 PM
Je propose donc que vous preniez en charge la fuite mais qu'en contrepartie vous fassiez valoir le décret sur l'individualisation pour obliger le syndic à souscrire un contrat sur le compteur général.
+1
hi hi : en contrepartie de quoi ???
de dépenses impossibles à mettre à charge d'un tiers ?
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 15, 2009, 10:39:24 AM
hi hi : en contrepartie de quoi ???
de dépenses impossibles à mettre à charge d'un tiers ?
Non, en contrepartie de ne pas s'engager dans des pallabres interminabes...