Suite à un récolement, une non-conformité a clairement été decelée pour un permis (construction d'un garage supplémentaire, velux non réalisé, velux réalisés en plus). Le permis date de 1999. Je me demande donc comment procéder. D'habitude, on demande de déposer un permis modificatif..mais l'imprimé précise bien que le permis doit être en cours de validité !
Comment procéder ? Demander le dépôt d'un nouveau permis, sachant que tout ne pourra pas être régularisé ?
de quand date la DAACT ?
si vous êtes encore dans les délais, c'est bien un PCModif qu'il faut instruire, en refusant la DAACT : voir R462-9 du CUrb
la DAACT a été déposée la semaine passé.. on est donc largement dans les temps pour contester la conformité.
C'est le fait de demander le dépôt dun PC modif qui me gène car le permis initial est largement périmé..
Citation de: lyda le Octobre 07, 2009, 10:21:47 PM
la DAACT a été déposée la semaine passé.. on est donc largement dans les temps pour contester la conformité.
C'est le fait de demander le dépôt dun PC modif qui me gène car le permis initial est largement périmé..
Si la DOC a été déposée dans les temps à l'époque alors le permis n'est pas caduc puisque le chantier a été achevé il y a peu (DAACT de la semaine dernière), il a juste mis du temps à être réalisé. Le permis n'est pas périmé à moins qu'un tiers ait prouvé que le chantier a été arrêté plus d'un an, et cette procédure ne serait pas passée inaperçu si elle avait eu lieu.
Donc à mon avis pas de souci pour exiger un PC modif.
Citation de: Thierry le Octobre 09, 2009, 04:31:02 PM
Si la DOC a été déposée dans les temps à l'époque alors le permis n'est pas caduc puisque le chantier a été achevé il y a peu (DAACT de la semaine dernière), il a juste mis du temps à être réalisé. Le permis n'est pas périmé à moins qu'un tiers ait prouvé que le chantier a été arrêté plus d'un an, et cette procédure ne serait pas passée inaperçu si elle avait eu lieu.
Donc à mon avis pas de souci pour exiger un PC modif.
+1!
tant que les travaux ne sont pas terminés, le PC est toujours valable!!
la caducité du PC s'apprécie avant le commencement des travaux, ou comme le dit Thierry, si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an :-)
Citation de: Coccy le Octobre 09, 2009, 04:38:16 PM
tant que les travaux ne sont pas terminés, le PC est toujours valable!!
la caducité du PC s'apprécie avant le commencement des travaux, ou comme le dit Thierry, si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an :-)
Merci pour ces réponses...je pensais, à tort donc, que le PC modif ne pouvait être déposé que dans le délai de validité de 3 ans !
Y'a pas à dire vous avez réponse à tout ! Quel plaisir d'avoir découvert ce forum :-)