Re-bonjour,
Selon vous, une collectivité peut elle louer un bien immobilier (la collectivité est le bailleur) avec option d'achat à une entreprise ou un particulier. Il s'agit bien sûr d'un bien relevant du domaine privé.
Personnellement je ne vois rien qui s'y oppose. Et vous ?
Merci par avance.
quelqu'un a t-il déjà pratiqué cela svp ? Merci beaucoup !!!
Citation de: Monsieur K le Octobre 08, 2009, 05:11:52 PM
quelqu'un a t-il déjà pratiqué cela svp ? Merci beaucoup !!!
Bonjour,
je me permets de relancer ma question qui devient urgente.
Je la complète en vous demandant si vous pensez que l'on puisse céder le même bien sous la forme d'un crédit bail ?
Merci par avance chers agorapublixiens.
Quant à une LOA, je ne vois pas non plus d'obstacle dirimant ... Somme toute, le domaine privé est géré selon les règles du droit privé, sous réserves des règles régissant la propriété publique, dont l'incessibilité à vil prix. L'essentiel tient donc probablement à l'établissement des conditions financières de l'opération qui ne devraient pas contrevenir à ce principe, ni s'apparenter à une libéralité envers le bénéficiaire (ce qui implique également de prendre en compte les aspects fiscaux de la chose ...).
Probablement peu simple, mais pas inenvisageable a priori ...
S'agissant d'un crédit-bail, le bien devenant immédiatement la propriété du crédit-bailleur, les difficultés sont sûrement moindre ... Sauf à ce qu'il soit envisagé que la collectivité en cause joue le rôle du crédit-bailleur, car, sauf erreur, de telles opérations, si on se réfère à la logique pure du crédit-bail, ne sont-elles pas réservées aux organismes habilités à réaliser des opérations de banque ?
Citation de: R.J le Octobre 27, 2009, 10:25:27 AM
S'agissant d'un crédit-bail, le bien devenant immédiatement la propriété du crédit-bailleur, les difficultés sont sûrement moindre ... Sauf à ce qu'il soit envisagé que la collectivité en cause joue le rôle du crédit-bailleur, car, sauf erreur, de telles opérations, si on se réfère à la logique pure du crédit-bail, ne sont-elles pas réservées aux organismes habilités à réaliser des opérations de banque ?
merci.
Tout à fait. Je suis dans le cas où la collectivité jouerait le role de credit bailleur et pourrait effectivement se voir reprocher du coup d'avoir une activité de banque.
Toutefois, ce que la loi interdit au titre du monopole des organismes bancaires, c'est de pratiquer des opérations de crédit à titre habituel. A contrario, le caractère isolé et exceptionnel semble admis. En tout cas par les ministères (dans le cadre des réponses écrites à l'assemblée nationale), mais on sait toute la relativité qu'il faut attacher à certaines réponses ; mais aussi par la jurisprudence judiciaire qui encadre de façon stricte cependant la pratique, tandis que le Conseil d'Etat considère quant à lui que même des opérations peu nombreuses peuvent caractériser l'habitude ...
du coup j'ai tendance à penser :
- le crédit bail n'est pas interdit par principe puisque les collectivités gèrent leur domaine privé librement (je précise donc que je suis sur du domaine privé) ;
- mais doit être compatible avec la réglementation bancaire, et notamment ne doit pas devenir une technique habituelle ;
- doit être également compatible avec la réglementation des aides économiques ;
- doit être consentie dans les conditions du marché
- mais avec tout ça on n'est pas forcément bordé juridiquement ...
Qu'en pensez vous ?
Que ça fait un certain nombre de points à prendre en compte ....
Mais surtout, quel est la nature de l'investissement qui conduit à envisager une opération de crédit-bail et l'intérêt de la collectivité dans cette opération ?
Citation de: R.J le Octobre 27, 2009, 11:17:00 AM
Que ça fait un certain nombre de points à prendre en compte ....
Mais surtout, quel est la nature de l'investissement qui conduit à envisager une opération de crédit-bail et l'intérêt de la collectivité dans cette opération ?
ça je n'en sais rien ... Merci en tout cas pour le coup de main !