Bonjour,
Selon vous est-il possible de mettre en place une tarification différenciée pour les usagers des transports publics ayant un abonnement en fonction de leur ancienneté ?
Selon moi, non. Mais j'ai du mal à argumenter.
En vrac : égalité devant le service public, mais possibilité de traiter différemment des situations différentes. Est-on dans le cas de situations différentes ?
Merci par avance pour vos lumières ...
La discrimination positive est possible pour certaines situations mais je pense que le critère d'ancienneté ne pourrait pas être toléré.
Pour une première approche
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081005698&idtable=q183768|q184174|q207549|q182013|q183826|q207451&_c=Tarifs+diff%E9renci%E9s+pour+des+prestations+apport%E9es+aux+usagers+d%27un+service&rch=qs&de=20061007&au=20091007&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
je poursuis mon analyse et reviens plus tard
de retour, à la lecture du décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (article 12)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C59A3C99C4BDDE6CE4D94C860BEDF906.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000006880144&cidTexte=LEGITEXT000006065126&dateTexte=20091007
et de la LOTI (Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - articles 6 et 7),
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C59A3C99C4BDDE6CE4D94C860BEDF906.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000000319738&dateTexte=19821231&categorieLien=cid
il me semble délicat d'instituer une tarification différenciée sur l'ancienneté
sur des critères sociaux, oui
mais dans votre cas, non
dans l'attente d'autres avis,
cordialement,
Th G
il ne faut pas parler de différence de situation entre les usagers, mais de différence de situation des usagers à l'égard du service public, c'est peut être plus parlant ? (mais pas d'une aide précieuse en l'espèce...)
merci à tous pour vos éléments de réponse, même si je ne trouve pas totalement les arguments militant dans un sens ou un autre ...
Citation de: Monsieur K le Octobre 07, 2009, 11:06:20 AM
Est-on dans le cas de situations différentes ?
Dans votre cas il n'y aucune différence de situation objetive entre les usagers. Vous ne pouvait pas appliquer de tarification différenciée conforme aux principes du SP. Votre démarche relève plutôt de la "remise commerciale", ce qui n'a pas lieu d'être dans la tarification d'un SP.
pk avec Miss Tinguette: motivation de la rupture de l'égalité des usagers: possible si, au choix:
- c'est la conséquence nécéssaire d'une loi
- il existe entre les usagers des differences de situations appréciables (cad notamment: caractère objectif de la différence de traitement; la différence de traitement doit être proportionnée à la différence de situation..)
- il y a une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'OP (qui commande cette mesure)
CF CE 74 Denoyez et Chorques.
ce ne sont pas des conditions cumulatives.
Justifier un tarif différent sur la base de l'ancienneté me paraî difficile...
ok avec Miss Tinguette..pas Pk...c'est la fatigue du vendredi!
merci bien !