Une amie me demande de l'aide mais je n'y connais rien en assurance, pouvez-vous m'aider ?
Soit une maison qui a été terminée le 22/12/1998 (date de réception)
Cette maison devait être de plein pied (côté salon – salle à manger) et être surélevée par un garage (côté chambres).
Au final, le côté plein-pied s'est retrouvé à 2 m. de hauteur : une solution a été trouvée à l'époque avec le constructeur pour la réalisation d'une terrasse accessible par un escalier de 15 marches côté jardin. Le dessous de cette terrasse est creux et repose sur un pilier en son milieu.
Or, depuis 2001, des fissures sont apparues qui "séparent" la terrasse de la maison en lézardant.
La déclaration du sinistre a été faite le 14/09/01 et une confirmation de prise en charge par la garantie a été faite par la société le 06/11/2001 (en RAR) avec une proposition d'indemnité de 418,17 ¤.
La personne n'a pas répondu à cette offre estimant que cette somme était dérisoire et ne sachant pas quelle serait l'évolution de ce problème.
Le 04/01/02, elle a demandé une nouvelle expertise qui a eu lieu en mars 2002. Sans résultats écrits, il était convenu oralement de veiller à l'élargissement des fentes.
En mai 2005 (donc plus de 2 ans après), nouvelle déclaration de sa part : le 25/07/05, nouvelle expertise pour aggravation des micro fissures et des fissures.
En août 2005, un rapport de l'expert est adressé et une lettre de la société d'assurance récapitulant le sinistre informe que les dommages ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et qu'en conséquence les garanties du contrat ne sont pas applicables.
Le 20/09/05, contestation par écrit vu toutes les démarches entreprises pour en arriver là.
Le 14 octobre 2005 (après insistance pour que le dossier ne soit pas classé), les fissures sont mises en observation jusqu'à la fin du premier semestre 2006.
Le 21 avril 2006, nouvelle réunion d'expertise avec rapport complémentaire établi le 24 avril : une indemnité de 1 255,45 ¤ est proposée par l'expert.
Le 5 juillet 2006, envoi d'une lettre en RAR de la Société d'assurances pour proposer le règlement de l'indemnité de 1.255,45 ¤. A l'époque, elle trouvais cette somme insuffisante et a pensé qu'il valait mieux encore attendre puisque la décennale s'arrêtait le 22/12/2008 et surveiller, en attendant, les "témoins" qui ont été posés lors des expertises.
A la fin de l'année 2006, son compagnon est tombé gravement malade et elle n'a plus suivi ce dossier. Au décès de celui-ci en juin 2007 elle a repensé à faire une démarche en juillet de cette année car la décennale s'arrête à la fin de l'année.
Le 12/07/08, elle a donc envoyé un courrier en RAR pour demander la réactivation du dossier et demander une nouvelle expertise car les fissures se sont largement agrandies (elle a d'ailleurs fait venir un maçon pour avis). La lettre a été reçue le 16/07 par la société qui lui a répondu le même jour en RAR qu'une proposition avait été faite le 05/07/06 et que selon l'article L 114-1 du code des assurances, toute action dérivant du contrat est prescrite dans les deux ans et qu'il ne pouvait pas donner suite à ma demande. Elle précise que le fait d'avoir attendu pour accepter leur offre et faire réaliser les travaux est vraisemblablement à l'origine de l'aggravation des fissures.
Il lui a été indiqué qu'un recours par l'intermédiaire d'un médiateur pouvait être fait : ce médiateur serait la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances) mais auparavant elle devrait s'adresser à sa société d'assurances.
A votre avis comment sortir de ce truc et obtenir une juste indemnité ?
Je suis pas expert (sans mauvais jeu de mot) mais en général si l'indemnité de l'assureur DO ne convient pas, l'assuré fait un référé expertise. Ce référé interrompt le délai d'action de 10 ans. Et après par une requête au fond il peut sur la base du rapport d'expert mettre en jeu les responsabilités des constructeurs.
Un constat d'huissier peut être un plus. Mais il me semble qu'il y a déjà pas mal de billes avec les témoins. A voir
Mais attention il faut être sur que la décennale puisse être invoquée. Etes vous vraiment dans le cas ou le dommage compromet la solidité de l'ouvrage ? Si c'est pas le cas c'est pas la peine. C'est la condition essentielle pour invoquer cette garantie.