avez-vs (je me ré-abonne au "Formulaire des maires", LITEC !) un modèle de mise à dispo de local municipal ? svp...
là, j'en peux plus : les sinistrés, les assurances, la culture, les mises en demeure, les problèmes de POS/PLU, j'en peux PLU !
merci de me sortir un modèle gratuit (j'ai cherché sur internet : c'est payant !)
merki
le caracal devenant matou bidonnant et ras-le-boliant !
tiens ce que j'utilise chez moi
IMMEUBLE COMMUNAL .......................................
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE :
La Ville de .....................................représentée par Monsieur XXXX XXXXXX,
Adjoint au Maire, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de l'arrêté de Monsieur le Maire portant délégation en date du xx xxxxxxxxx xxxx et de la délibération du xx xxxxxxxxx xxxx autorisant la signature de la convention,
D'UNE PART,
ET :
L'association xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une décision du Conseil d'Administration du xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D'AUTRE PART,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1er – OBJET
1.1 - Désignation
La Ville met à disposition de l'Association xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx un local situé xxxxxxxxxxxxxxxxx et cadastré section xx numéro xxxx.
Ce local comporte :
- Xxxxxxx
- Xxxxxxxx
- Xxxxxxx
La superficie du local est d'environ xx m².
1.2 – Destination
Le local est destiné à accueillir les activités de l'association : bureaux – réunions .
Article 2 – DUREE
La mise à disposition du local prend effet à la date du xxxxxxxxxx . Elle est conclue pour une durée de xxx années sans possibilité de tacite reconduction.
Article 3 - LOYER
La valeur locative annuelle du local, objet des présentes, est de xxx ¤.
La mise à disposition de ce local est consentie à titre gratuit.
Article 4 - CONDITIONS GENERALES
4.1 - Le preneur prend les lieux loués en l'état et déclare les connaître parfaitement pour les avoir visités.
4.2 - Il s'engage à utiliser les locaux en bon père de famille et conformément à l'usage défini à l'article 1 ci-dessus.
Aucune autre utilisation ne pourra en être faite sans l'accord écrit et préalable de la Ville.
4.3 – Il ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention. Il n'est pas plus autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
4.4 – Il fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité sans que la Ville puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
4.5 – Il se conformera aux règles d'utilisation et consignes de sécurité prescrites par la Ville.
Article 5 - POLICE - HYGIENE - SECURITE
5.1 Réglementation générale
Il s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas échéant, le code du travail, de sorte que la Ville ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée.
Il fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition avec son activité et plus particulièrement avec les lois, règlements ou prescriptions administratives en vigueur ou à venir en matière d'hygiène et de sécurité des personnes.
5.2 Etablissement recevant du public
Pour le cas où le local mis à disposition serait destinée à accueillir du public, il est expressément rappelé que les locaux doivent être en permanence en situation de conformité avec les dispositions des articles R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l'habitation relatives aux établissements recevant du public ainsi qu'avec les prescriptions du règlement de sécurité ou demandes de la commission de sécurité.
A cet égard, il est expressément convenu, qu'en dehors des travaux pris en charge par la Ville préalablement à l'entrée dans les lieux, le preneur fera son affaire personnelle des travaux de mise en conformité qui pourraient s'avérer nécessaires.
S'agissant des aménagements intérieurs, le preneur veillera à s'assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours. Il appartiendra au preneur d'obtenir les autorisations ou avis nécessaires à l'ouverture au public des lieux mis à sa disposition.
Article 6 - RESPONSABILITE - ASSURANCE
6.1 Responsabilité
Le preneur assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition.
Il répond seul des dommages de toute nature subis par ses membres, les publics qu'il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non respect des règles d'hygiène et de sécurité visées à l'article 5 des présentes ; il est expressément convenu que la Ville ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d'une façon expresse entre le preneur et la Ville que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l'association pourrait être victime dans les lieux loués.
6.2 Assurances
Le preneur doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les équipements mis à disposition. Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l'incendie, l'explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans les locaux, sa responsabilité locative.
L'occupant s'engage à produire les attestations d'assurance correspondantes et à justifier du paiement des primes dès l'entrée en jouissance.
Il fait son affaire personnelle de la souscription éventuelle d'un contrat d'assurances couvrant les pertes d'exploitation.
En cas de sinistre, l'occupant ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance.
Article 7 – ENTRETIEN – REPARATION – TRAVAUX
7.1 – ENTRETIEN
Le preneur s'engage à maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état permanent d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition. Il assure, à ce titre l'ensemble des réparations locatives telles que définies par les articles 1730, 1731 et 1754 du code civil et le Décret n°87-712 du 26 août 1987.
La Ville, quant à elle, ne sera tenue qu'aux grosses réparations relatives au clos et au couvert.
Le preneur, dans le cadre de son obligation d'entretien, informe la Ville de toute détérioration ou anomalie et fait procéder aux réparations sans délai.
En cas de manquement à cette obligation d'entretien, la Ville peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls du preneur.
7.2 – Transformation
Le preneur ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros ½uvre des locaux ou immeubles mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de la Ville.
Les aménagements à caractère immobilier réalisés deviendront la propriété de la Ville sans qu'il y ait lieu au paiement d'une indemnité au terme de la convention.
Ces travaux seront effectués sous le contrôle de la Ville.
7.3 – Travaux de mise en conformité
Il est expressément convenu que le preneur prendra à sa charge tous les travaux de mise en conformité qui pourraient résulter de la réglementation en vigueur ou à venir relative à l'hygiène, à la salubrité et aux injonctions de la commission de sécurité.
Ces travaux seront réalisés sous le contrôle de la Ville.
7.4 – Travaux réalisés par la Ville
Le preneur devra souffrir sans aucune indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée, tous les travaux et réparations que la Ville jugerait nécessaire d'effectuer sans pouvoir réclamer aucune indemnité, quand bien même ces travaux dureraient plus de quarante jours.
Article 8 – CHARGES – FISCALITES
8.1 - Charges
Le preneur fait son affaire fait son affaire personnelle de ses abonnements et consommations en fluides. Pour le cas où tout ou partie des fluides ne seraient pas individualisées, le preneur remboursera à la Ville le montant de ses consommations en fluides calculé au prorata de la surface occupée.
Le preneur est tenu au remboursement des charges récupérables telles que définies dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987.
8.2 – Fiscalité
Le preneur règlera la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afférentes aux locaux qu'il occupe.
Article 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
9.1 - Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis d'un mois avant la fin souhaitée de la mise à disposition. Cette clause s'appliquera notamment dans le cas où le preneur souhaiterait quitter les lieux. Les charges restent dues jusqu'au terme du préavis.
9.2 - La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par le preneur des obligations découlant des présentes. Cette résiliation interviendra un mois après la réception de la mise en demeure adressée par la Ville au preneur qui ne se serait pas soumis à ses obligations dans ce délai.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Article 10 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l'expiration de la convention le preneur devra remettre les locaux en parfait état d'entretien, propres et libre de tous biens meubles ou encombrants.
A défaut, la Ville se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais du preneur, les travaux ou le nettoyage nécessaires à la remise en état des lieux.
Article 11 - ETAT DES LIEUX - VISITES
11.1 - Il sera dressé, en présence des parties, un état des lieux contradictoire en fin d'occupation.
11.2 – La Ville se réserve le droit de procéder périodiquement à des visites des locaux mis à disposition afin de s'assurer du respect des règles résultant de la présente convention.
cordialement
Th G