Bonjour,
petite question : nous avons un GCS composé de 6 personnes publiques et 1 personne privée.
je voudrais savoir si ce GCS est considéré comme un établissement public de santé.
Je pense que non, mais pouvez-vous me confirmer.
Merci
cf article L6133-1 Code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=16CC2F3C55F49C8A40A6071F77C07CDD.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006690889&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080505
"Le groupement de coopération sanitaire n'est pas un établissement de santé."
cordialement
Th G
Citation de: Th G le Octobre 06, 2009, 12:06:06 PM
cf article L6133-1 Code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=16CC2F3C55F49C8A40A6071F77C07CDD.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006690889&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080505
"Le groupement de coopération sanitaire n'est pas un établissement de santé."
cordialement
Th G
Merci beaucoup pour ce renseignement.
En fait, nous nous posions la question car les établissements de santé ne sont pas obligés de rémunérer les stagiaires. et le GCS a eu des stagiaires qu'il n'a pas rémunérés sur la base de cette règle. Mais l'établissement avec qui nous avons signé cette convention de stage nous reproche de ne pas les avoir payé.
donc, selon ce texte, nous aurions du les payer ?
de quel type de stagiaire ?
ceux de l'article L. 4381-1 CSP
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020897450&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20091006&oldAction=rechCodeArticle
sinon je vous renvoie vers l'article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B30BD94F2D740E4F5EFB83CD0A86F307.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006659136&cidTexte=LEGITEXT000006053516&dateTexte=20091006
je ne pourrai guère vous aider plus
il vous faudrait un spécialiste en RH.
cordialement
Th G