Bonjour à tous
Je lance un appel d'offres de fournitures de mobilier de bureau.
Pour les appels d'offres, est-on tenu, en dehors de la pondération des sous-critères et éventuels sous-critères, d'afficher la méthode de notation des critères ?
le ja considère que oui puisque une pondération ne veut pas dire grand chose : valeur technique 60%...
dans la pratique je ne suis pas sure que beaucoup d'entre nous, allons dans le détail..
Critères et sous-critères détaillés ds l'AAPC et indication de la méthode ds le RC.
Afficher les critères et les sous-critères et leur pondération est une obligation.
En revanche, annoncer la méthode de notation n'est pas obligatoire à mon sens, l'important étant de l'annoncer clairement en préambule du rapport d'analyse.
Mais personnellement, je tiens à ce que la méthode de notation soit annoncée dans tous mes marchés, même les MAPA.
Je me suis rendue compte que cela permettait de sensibiliser les services demandeurs à la pertinence de la définition des critères et surtout sur le fait qu'il n'est pas question qu'ils choisissent leur méthode de notation au vu des offres reçues hirstoire d'orienter le classement.
J'indique donc les critères et sous-critères succinctement dans l'AAPC et je détaille les sous-critères et la méthode de notation dans le RC.
Salut afficher la pondératino des sous critères ou la méthode d'analyse des sous critères est elle obligatoire ? Car à l'heure actuelle je ne le fais pas ! J'annonce les sous critères mais je me garde de présenter les points attribués car je garde éventuellement une marge de manoeuvre !!! Est ce grave ?
La jurisprudence a affirmé la nécessité d'annoncer les sous-critères dès le départ. Mais pas la notation.
Donc g bon ? C'est bien ce que j'avais compris dans les dernières jp ?!!!! Annonce des sous critères (choses normales) mais pas la pondération ni la sous notation (chose normale selon moi ossi pour éviter des pbrs après)
Pas de pondération obligatoire des sous-critères si et seulement si ce sont de réels sous-critères .... et si ça perturbe pas la mise en concurrence ...
Bref, pondération obligatoire des sous-critères pour simplifier.
Quant à garder une marge de man½uvre .... Tout dépend de ce que tu entends par là ..... Mais je me garderais bien d'utiliser ces termes devant un juge.
Citation de: R.J le Octobre 05, 2009, 02:26:05 PM
Pas de pondération obligatoire des sous-critères si et seulement si ce sont de réels sous-critères .... et si ça perturbe pas la mise en concurrence ...
Bref, pondération obligatoire des sous-critères pour simplifier.
Quant à garder une marge de man½uvre .... Tout dépend de ce que tu entends par là ..... Mais je me garderais bien d'utiliser ces termes devant un juge.
Sans oublier la pondération obligatoire si le PA entend donner aux sous-critères un poids différent...
Je confirme la nécessité de pondérer les sous-critères sauf à donner à chacun le même poids.
Citation de: Kpiaf le Octobre 05, 2009, 02:36:59 PM
Sans oublier la pondération obligatoire si le PA entend donner aux sous-critères un poids différent...
C'est plus ou moins ce que j'incluais dans la perturbation de la mise en concurrence ... Mais tu fais bien de préciser.
Bonjour,
Arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 2009 ANPE n°290236:
"Considérant que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité
de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les
critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du
marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ;
que dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information
appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ;
qu'il appartient au pourvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de
leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché
concerné".
Selon moi, les conditions de mise en oeuvre d'un critère sont justement la méthode de notation donc affichage dans le R.C et dans l'AAPC (si possible et si l'objet, les carcatéristiques et le montant du marché le justifie).
Cordialement
Citation de: ulgo le Octobre 05, 2009, 02:48:13 PM
Bonjour,
Arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 2009 ANPE n°290236:
"Considérant que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité
de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les
critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du
marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ;
que dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information
appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ;
qu'il appartient au pourvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de
leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché
concerné".
Selon moi, les conditions de mise en oeuvre d'un critère sont justement la méthode de notation donc affichage dans le R.C et dans l'AAPC (si possible et si l'objet, les carcatéristiques et le montant du marché le justifie).
Cordialement
A la lecture de l'arrêt, c'est soit ds l'un soit ds l'autre....Perso, je mets critères, sous-critères et pondération ds AAPC, et la méthode ds le RC.
Citation de: Cowgirl le Octobre 05, 2009, 01:06:54 PM
La jurisprudence a affirmé la nécessité d'annoncer les sous-critères dès le départ. Mais pas la notation.
Pour la notation, ça finira par arriver.
Parler de pondération sans indiquer de méthode de notation n'a tout simplement
AUCUN SENSexemple pour un critère délai :
vous donner la note maxi de 20 pour le délai le plus bref.
Ensuite, selon que vous retirez 1 point par semaine supplémentaire ou 1 point par mois supplémentaire sans modifier la pondération l'incidence de celle ci s'en trouvera néanmoins modifié d'un facteur de 1 à 4 par la formule de notation.
(message modifié car tronqué lors du premier envoi...)
merci.
Rigoureusement le CMP ne l'impose pas,
la jurisprucence va s'affirmer,
suis d'accord avec Bertrand, va falloir y passer
Bonjour,
C'est le message qu'il convient de faire passer et cela permet de réfléchir à nos modes de notation ...
Je rebondis sur ce post.
on me dit que des jurisprudences intervenues cet été sont venues nous obliger à indiquer la sous pondération.
J'ai du louper un épisode, je ne m'en rappelle pas. Vous auriez les références ?
Citation de: berder le Novembre 24, 2009, 03:32:01 PM
Je rebondis sur ce post.
on me dit que des jurisprudences intervenues cet été sont venues nous obliger à indiquer la sous pondération.
J'ai du louper un épisode, je ne m'en rappelle pas. Vous auriez les références ?
Printemps - été, il y a eu quelques affaires, en effet. Mais rien de bien neuf.
S'agissant de la question, on peut relever :
Arrêt fondateur :
CJCE C-331/04 24 novembre 2005 "ATI EAC Srl e Viaggi di Maio Sn"
Appliqué en France par :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07BX01819, 12 octobre 2007, Région Réunion c/ Préfet de la Réunion
cette année :
Conseil d'État, N° 321752, 1 avril 2009, Ministre de l'écologie
CAA Bordeaux, N° 07BX00712, 14 mai 2009, TCO
CAA Nantes, N° 08NT03202, 26 juin 2009, SARL CENTRALE DE TELESURVEILLANCE TECHNIQUE DE GESTION
CAA Marseille, N° 07MA03259, 15 octobre 2009,
CE, n° 331.127, 4 novembre 2009, Ville de Montauban (plus les sous-critères que la sous pondération, mais les deux points sont liés)
CE, 4 novembre 2009, N° 327948, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Moi je fais comme RV.
Je demande aux technciens de m'indiquer la méthode de notation. Ca leur permet aussi de se rendre compte que certains critères ne sont pas possibles car impossible à noter.
J'aimerais avoir votre liberté qaund les des vélléités de faire ainsi on (ma hiérarchie) me dit que j'emmerde trop les services et que je psycote. En gros tant qu'une JP n'aura pas précisement indiquer on DOIT sous-pondérer et donner la méthode de calcul j'en serais à négocier avec les services.
Il n'y a pas de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
il jaut savoir que les entreprises sont de plus en plus procédurières, et indiquer les critères et sous critères avec leurs pondérations dans l'AAPC et la methode de notation dans le RC permet de responsabiliser les services et de mieux dormir le soir! Franchement depuis que nous pratiquons cela les services se rendent compte que certains de leurs critères étaient impossibles à noter!
Perso, je pense que l'on doit indiquer les pondérations/sous pondération mais pas nécessairement la notation. Cela a pour moi un sens: indiquer le poids accordé à chaque critère tout en laissant le prestataire réaliser sa "véritable meilleure proposition".
Pour la méthode de notation, je l'indiquais, ne l'indique plus mais oblige les services à la prévoir à l'avance.
Pourquoi ne pas l'indiquer? Il faut savoir que d'un coté, le droit commande publique mentionne la libre concurrence et pousse, par notamment sur ce motif, à indiquer de plus en plus de choses, mais que les spécialistes de la concurrence, à savoir l'autorité de la concurrence, vont plutôt dans le sens contraire:
par exemple voir son avis 03-A-5 du 25 avril 2003 sur le code 2004 :
"Le Conseil de la concurrence rappelle sa position, exprimée dans ses avis précédents, notamment celui du 20 novembre 2000, sur :
• les dangers d'un allotissement utilisé à mauvais escient ou sans considération de la structure de l'offre, notamment le caractère plus ou moins concentré et collusif des marchés ;
• l'attention portée aux conditions de constitution des groupements d'entreprises et du recours à la sous-traitance ;
• le caractère néfaste de la communication à tout soumissionnaire, par l'acheteur public, des offres reçues, même après l'ouverture des plis, cette pratique ayant pour effet d'accroître la possibilité de rétorsion des entreprises en cas d'entente et donc de favoriser leur mise en place ;
• et la publicité donnée a priori aux critères de choix et à leur hiérarchisation, également de nature à faciliter les comportements collusifs."
Pour avoir vu assez souvent des pratiques relativement louches, surtout en les comparants au prix que l'on aurait pu obtenir dans un appel d'offre privé (en consultant des sites d'AO privé) je me dis souvent qu'indiquer trop peu d'éléments nuit à la concurrrence, mais qu'indiquer trop d'éléments nuit également à la concurrence et que ce qu'indique l'ancienne autorité de la concurrence, balayé par une obsession de transparence, est également pertinent... (d'ailleurs comme le dit implicitement l'autorité de concurrence, en droit des marchés publics, on prone la libre concurrence mais plus comme un idéal qu'en étudiant pragmatiquement les pratiques des opérateurs économiques selon les secteurs)
C'était ma minute de réflexion histoire d'ouvrir un peu le débat sur autre chose qu'il faut ou il faut pas, mais sur est ce que c'est nécessairement pertinent ou pas
pour info je sors d'un contentieux (bon c juste un TA) de septembre 2009 et on avait indiqué les sous-critères mais pas la méthode de notation et c passé...
ça ne m'étonne pas, quel TA?
Poitiers
Bonjour,
je rebondis sur ce sujet.
Y -a-t-il une nouvelle jurisprudence imposant désormais de faire connaitre la méthode d'analyse des offres?
J'ai lu plus haut que non mais peut-être qu'il y a eu quelque chose de très récent la-dessus
merci!
TA Dijon n° 0904789 du 10 novembre 2009, TA Dijon n° 0902816 & 0902878 du 23 déc 2009 ;
TA STRASBOURG 0901056 16/03/09
CJCE T-89/07 20/05/09
TA CAEN 0902741 05/01/10