Question écrite n° 04855 de M. Jean Louis Masson
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 - page 2378
La durée de validité des documents du lotissement (cahier des charges, règlement) n'est pas limitée dans le temps. Toutefois, le contenu de ces documents peut évoluer. L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, sauf si le maintien de ces règles a été demandé par les deux tiers des colotis détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts de colotis détenant ensemble au moins les deux tiers de cette superficie. Il en résulte que le permis de construire n'a plus à prendre en compte les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir lorsque le maintien de ces règles n'a pas été demandé. Dans le cas où les règles auraient été maintenues après le délai de dix ans, suite à la demande d'une majorité qualifiée de colotis, l'autorité compétente en matière d'urbanisme (selon le cas : le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunal ou le préfet) peut, à tout moment, mettre fin à leur application par décision motivée prise après enquête publique. L'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents du lotissement après enquête publique, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme, lorsque l'approbation de ce document est postérieure à l'autorisation de lotir. Les colotis disposent du droit de demander la modification des règles contenues dans les documents du lotissement. L'autorité compétente peut alors prononcer la modification de tout ou partie des documents, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Cette réponse m'interpelle et je voudrais donc des précisions : je pensais qu'un cahier des charges était valable indéfiniment, sauf si bien sur, les colotis décidaient de sa supression. Or la réponse ci dessus laisse entendre que les règles deviennent caduques au bout de 10 ans, sauf si leur maintien a été demandé.
Un éclairage pour une novice ?
Seules les règles d'urbanisme éventuellement contenues dans le cahier de charge deviennent caduques (notamment les renvois au règlement du lotissement). Les autres règles perdurent entre les colotis.
Je pensais qu'un cahier des charge ne contenait que des règles de droit privé...
Citation de: lyda le Octobre 05, 2009, 11:31:47 AM
Je pensais qu'un cahier des charge ne contenait que des règles de droit privé...
exact!! c'est le règlement qui doit contenir TOUTES les règles d'urbanisme, le cahier des charges étant régi par le droit privé, il n'a notamment pas à être contrôlé par le service instructeur.
Si je comprend bien, il arrive que certains cahier des charges contiennent des règles d'urbanisme alors qui ne le devraient pas !
Pour poursuivre par une question : un cahier des charges ne peut être modifié que par les colotis et à tout moment. Quant est-il du règlement ? Peut il être modifié avant les 10 ans de validité ? Les colotis peuvent ils demander ses modifications ou est-ce uniquement une prérogative du Maire ?
Citation de: lyda le Octobre 05, 2009, 11:55:08 AM
Si je comprend bien, il arrive que certains cahier des charges contiennent des règles d'urbanisme alors qui ne le devraient pas !
Pour poursuivre par une question : un cahier des charges ne peut être modifié que par les colotis et à tout moment. Quant est-il du règlement ? Peut il être modifié avant les 10 ans de validité ? Les colotis peuvent ils demander ses modifications ou est-ce uniquement une prérogative du Maire ?
le règlement ne peut être modifié que dans le cadre d'une demande d'autorisation de lotir ou permis d'aménager modificatifs
Citation de: lyda le Octobre 05, 2009, 11:55:08 AM
Si je comprend bien, il arrive que certains cahier des charges contiennent des règles d'urbanisme alors qui ne le devraient pas !
Tout à fait, notamment en renvoyant au règlement sur certains points :)
Merci pour vos réponses
et certaines clauses du CdC peuvent ressembler étrangement à de la réglementation d'urbanisme tout en ayant parfaitement leur place dans le CdC et en étant de nature contractuelle, donc "éternelle"...