Puisque je suis là j'en profite pour poser toutes mes questions : quelles sont nos obligations par rapport aux demandes d'informations des notaires, en dehors des CU et Dia ? je suis innondée de demandes de renseignements et cela devient très très lourd à gérer. Quels sont les textes de référence par rapport à la réponse que nous devons leur apporter ?
Merci.
ça veut dire quoi "inondée" ?
quelle est la nature de ces demandes ?
le rôle de l'administration est aussi d'apporter des réponses aux administrés... mais on n'est pas obligé de répondre "dans la foulée"...
En fait je reçois tous les jours des questionnaires de la part des notaires sur les terrains, nature, risques......lotissemnets....date création.....et tout un tas d'autres demandes d'information, ce qui représente une somme de travail assez conséquente, car il faut chercher l'info, faire un courrier en réponse, envoyer, gqrder une copie...... alors je voulais savoir si on était obligé de leur répondre (légalement).
Merci.
oui, sous deux mois s'il ne s'agit pas de transmettre un document déjà préparé.
vous pouvez avoir intérêt à fabriquer une fiche type par secteur : les notaires savent lire un PLU, normalement...
ces documents n'ont pas de véritable valeur juridique, ceci dit, comme le dit bien Emmanuel, c'est notre rôle de service public de renseigner le citoyen!
en même temps, lorsque les demandes d'info pour un même bien se recoupent dans les divers documents que m'envoient les notaires, et n'apportent rien de plus que le CUa qui est aussi demandé, je délivre le CUa et renvoie les autres documents avec la mention: voir CU n° xxxxx du xxxx : aucun n'y a trouvé à redire!!
Citation de: Coccy le Octobre 02, 2009, 04:11:39 PMen même temps, lorsque les demandes d'info pour un même bien se recoupent dans les divers documents que m'envoient les notaires, et n'apportent rien de plus que le CUa qui est aussi demandé, je délivre le CUa et renvoie les autres documents avec la mention: voir CU n° xxxxx du xxxx : aucun n'y a trouvé à redire!!
On procède de la même manière et ça se passe aussi très bien. Il faut dire que le petit renseignement d'urbanisme à sacrément pris de l'embonpoint avec toutes ces demandes annexes.
Je relance ce sujet. les notaires ont gardé l'habitude de demander des notes de renseignements d'urbanisme ainsi que plein d'autres renseignements. Pour les 1ers, on délivre; mais les 2nd posent plus de problème.
La commune est-elle obligée de délivrer des attestations de numérotage, des certificats de non péril, certificat d'hygiène et salubrité, attestation sur les parasites et saturnisme...
Merci pour vos réponses
est ce qu'une partie de ces documents n'est pas prévue dans les diagnostics techniques laissés à charge du vendeur ?
je pense que tout ce qui concerne les parasites et termites est à la charge des vendeurs; pour les autres aussi mais je n'ai pas de fondements pour refuser et les notaires demandent souvent ces documents...
pour les termites, les "zones de lutte" sont décrites dans des arrêtés préfectoraux.
si c'est cela que le notaire demande, alors oui, il faut le lui fournir .
pour le saturnisme en revanche, seul l'age de la construction compte.
et concernant les attestations de numérotage? ou le certificat d'hygiène et salubrité?
Merci
Citation de: Emmanuel WORMSER le Décembre 21, 2010, 02:23:52 PM
pour les termites, les "zones de lutte" sont décrites dans des arrêtés préfectoraux.
si c'est cela que le notaire demande, alors oui, il faut le lui fournir .
pour le saturnisme en revanche, seul l'age de la construction compte.
c'est surtout l'âge des conduites d'eau qui compte! et ça, seul l'exploitant du service peut savoir s'il y a encore des conduites en plomb ! ;-)
les attestations de numérotage sont à fournir par la commune, qui en a instauré le principe
tout comme les certificats de conformité des raccordements au réseau d'assainissement
oui, je sais, c'est souvent fastidieux et moi aussi ça me gave de faire ce genre de choses, mais il me semble qu'il existe une JP (je n'ai pas les réf en tête) qui a mis en cause une commune pour renseigments éronés ou non communiqués