Bonjour,
J'aurais besoin de quelques précisions sur le principe de la mise à disposition de service.
Soit un EPCI. Cet EPCI est membre d'un syndicat mixte ouvert (comportant entre autres une chambre de commerce). Cet EPCI souhaite mettre à disposition du syndicat mixte son service aménagement. La mise à disposition de service de l'EPCI au syndicat mixte ouvert est-elle possible ? En effet, ne faut-il pas que le syndicat mixte soit composé uniquement de collectivités et ou EPCI au regard du Code général des Collectivités ?
Article L5721-9 du CGCT
Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Oh qu'il est tôt pour se plonger ds le CGCT LOL
J'essaie de vous apporter une réponse à votre question qui est, un EPCI membre d'un SM ouvert peut-il lui mettre à dispo du personnel?
Je répondrais que oui, en référence aux articles que vous citez.
Je n'ai p-ê pas saisi la difficulté??
A vrai dire, je m'interroge sur le terme "Dans les mêmes conditions". Pour ma part, cela signifierait qu'il ne peut y avoir mise à disposition de service d'une EPCI à un syndicat que si ce dernier est composé exclusivement d'EPCI et ou collectivités.
En cherchant plus avant, j'ai trouvé une réponse du Ministère (encore faut-il qu'elle soit bonne ............)
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* publiée dans le JO Sénat du 03/01/2008 - page 36
Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est explicitement prévue par l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
c'est effectivement une position défendable
à ma connaissance, ce point n'a jamais été véritablement tranché