Bon, encore une fois, pardon d'inonder le forum de questions!
La question se pose de récupérer des réseaux communaux d'assainissement.
Quel est le choix idéal?: une cession pure et simple pour être propriétaire et avoir tous les droits d'un proprio?
ou un transfert de compétences donc une mise en disposition? (où on a les droits du proprio suf celui d'aliéner..)
Quel est "l'intérêt" d'opter pour l'un ou l'autre??
Citation de: benj le Septembre 29, 2009, 03:45:25 PM
Bon, encore une fois, pardon d'inonder le forum de questions!
La question se pose de récupérer des réseaux communaux d'assainissement.
Quel est le choix idéal?: une cession pure et simple pour être propriétaire et avoir tous les droits d'un proprio?
ou un transfert de compétences donc une mise en disposition? (où on a les droits du proprio suf celui d'aliéner..)
Quel est "l'intérêt" d'opter pour l'un ou l'autre??
sachant que les réseaux d'assainissement font partie du domaine public ils sont inaliénables :-)
même pour les ZAC, zones d'aménagement concerté et communautés urbaines?
Oui, il y a donc simplement un changement d'affectataire du domaine public..
Mais il est préférable d'opter pour laquelle des deux solutions?
Qui a la compétence assainissement aujourd'hui sur le territoire de cette commune
qui doit l'avoir à terme ?
la commune adhère à notre syndicat, c'est nous qui avons la compétence assainissement
Si la commune actuellement compétente en assainissement adhère à votre syndicat il y a obligatoirement transfert de la compétence.
Le transfert de la compétence entraine la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence.
Le problème de propriété ne se pose pas vraiment pour les réseaux en eux même il se pose surtout pour les bien immobiliers (terrains, batiments) et pour les servitudes.
mais si vous voulez vous amuser à faire modifier tous les actes de servitude pour substituer le nom du syndicat à celui de la commune vous allez submerger le service des hypothèques.
mais notre direction veut être proprio des réseaux communaux.. si transfert de compétence avec mise à disposition, et que la commune adhère à une CA par exemple, elle reprendra sa compétence et les réseaux. Or, si on est prorpriio, on pourra embéter un peu la CA.... c'est pas bien ( c'est politique!) mais j'ai la conviction que c'est pour ça qu'ils veulent une cession..
Citation de: benj le Octobre 02, 2009, 11:32:21 AM
mais notre direction veut être proprio des réseaux communaux. Si transfert de compétence avec mise à disposition, et que la commune adhère à une CA par exemple, elle reprendra sa compétence et les réseaux. Or, si on est prorprio, on pourra embéter un peu la CA.... c'est pas bien ( c'est politique!) mais j'ai la conviction que c'est pour ça qu'ils veulent une cession..
Pas spécialiste de l'interco mais l'assainissement est une compétence optionnelle des CA, en principe donc la commune ne peut pas reprendre unilatéralement la compétence pour la donner ensuite à la CA. C'est en général le principe dit de représentation-substitution qui est appliqué c'est à dire que la compétence reste exercée par le syndicat mais que la CA se substitue à la commune dans les instances syndicales (délégués communautaires au lieu de communaux).
Dans votre hypothèse ou la CA reprendrait l'exercice direct de la compétence, il faudra de toute façon qu'elle récupère les ouvrages nécessaire à l'exercice de la compétence. Que vous en soyez propriétaires ou pas vous avez la possibilité de lui demander un dédommagement au titres des investissements que vous auriez réalisés et qui ne seraient pas amortits (a commencer par le transfert des emprunts en cours). Que vous soyez ou non propriétaires des réseaux ne change pas grand chose, faudrait pas imaginer que ces réseau qui vous auront été cédés gratuitement pourrons être revendus à prix d'or à la CA.
je suis d'accord avec vous...je dois présenter les deux hypothèses....
je lis que le régime de la mise à disposition des biens propriété d'une commune a pour conséquence d'exclure toutes autres modalités transactionnelles, telles que la location ou une vente.
Je présume que cela vaut en cas de transfert de compétences? Mais si la commune et l'epci sont ok pour un acte de cession?cela peut se faire?
S'agissant du réseau d'assainissement incorporé dans le patrimoine des communes, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose en ses articles L.3112-1 et L.3112-2 que bien que les biens des personnes publiques soient inaliénables et imprescriptibles :
- ces biens relevant de leur domaine public peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public
- En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées à cet article. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public
cordialement
Th G
merci beaucoup pour toutes ces précisions!!!
ah oui, si quelqu'un à un modèle de délib et de pv disponible....
J'aurai terminé la délib et le pv en fin de semaine, si ça interesse quelqu'un..
par contre, derrnière question sur le sujet: une fois la délib et le pv pris, il faut un acte administratif ou notarié à publier aux hypothèques? c'est bien ça?
Citation de: benj le Octobre 13, 2009, 03:01:34 PM
J'aurai terminé la délib et le pv en fin de semaine, si ça interesse quelqu'un..
par contre, derrnière question sur le sujet: une fois la délib et le pv pris, il faut un acte administratif ou notarié à publier aux hypothèques? c'est bien ça?
oui article L1212-1 Code général de la propriété des personnes publiques
MERCI!!!!!!!!!!!