Question sans doute bête, mais je ne suis pas spécialiste des marchés publics...
si nous passons un mapa de 3 500 000 ¤ par exemple; plus besoin à présent de réunir la CAO; s'il y a un avenant supérieur à 5%, si je suis logique, pas besoin non plus de CAO...non??sur quel texte puis-je justifier cela à mon président?
par avance merci beaucoup..!
J'imagine que vous êtes en travaux...
La réponse se trouve à l'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 (modifiée par la loi APCIPP du 17/02/09) :
"Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics , n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social."
La controverse autour des termes employés par l'article 8, notamment la question de "l'avis de la CAO" ne semble plus d'actualité dans la mesure où la loi APCIPP a ajouté l'exclusion de l'Etat et des EPS...
ok merci !!
j'ai trouvé l'ordonnance 2009-864 du 15 jiullet 2009.Cette réforme n'est pas rétroactive on est d'accord?
si un marché a été signé en 2008, avec CAO, et que maintenant il passe sous le coup des mapas, on doit bien avoir l'avis de la CAO?,parallelisme des formes.....