ma collectivité souhaite confier un mandat d'étude à sa SPLA
est-ce que , comme pour les CPA, il est impératif que la ville délibére au préalable pour prendre en compte l'existence d'une opération d'aménagement ( nature opération et périmètre), dans la mesure où la ville ne peut confier à la SPLA que des missions tenant à la réalisation d'opération d'aménagement au sens du code de l'urbansime.
Cette délibération permettrait également d'opposer des sursis à statuer dans le périmètre.