je m'interroge sur l'application de l'article L.2252-2 du CGCT qui permet aux communes de garantir des emprunt à hauteur de 100% "1° pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'HLM ou les SEM"
il s'agit d'une exception au plafond de garantie visé à l'article L.2252-1.
qu'en est-il selon vous des conditions d'application de ces dispositions à une demande formulée par une SA d'HLM, dans le but de racheter des logements en ayant recours à une financement par un emprunt CDC de type PEX (prêt expérimental). ces logements, compte tenu de plafonds de revenus pratiqués, ne rentreront pas dans les "quotas" de logements sociaux de la loi SRU, mais s'apparentent plutôt à du logement intermédiaire de type PLI...
L'exception à l'interdiction de garantir un prêt relatif à une opération de logement ne vise pas seulement les logements SRU, elle concerne toute opération de logement social, c'est à dire bénéficiant des aides de l'Etat.