Bonjour,
je cherche des infos sur les possibilités de révocation en cas de falsification de documents médicaux par un agent (textes, JP...)
merci d'avance
déjà c'est une infraction prévue à l'article 441-7 du code pénal
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418765&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090924&oldAction=rechCodeArticle
ce qui justifie largement à mon sens la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire
cordialement
Th G
Merci Th.
Quelqu'un aurait-il quelque chose de plus concret encore ? (JP...)
Citation de: cat51 le Septembre 25, 2009, 11:55:27 AM
Merci Th.
Quelqu'un aurait-il quelque chose de plus concret encore ? (JP...)
après une recherche (rapide certes), je n'ai rien trouvé de concret
ce qui ne me surprend guère
j'imagine mal une personne commettre ce type d'actions puis intenter un recours en cas de procédure disciplinaire.
cordialement,
Th G
Exact mais on préfère assurer nos arrières !