Bonjour,
J'ai un petit souci concernant la notification d'un marché. Une entreprise est dans l'impossibilité de me fournir un DC7 (ou document équivalent).
Elle est en effet dans une procédure de contrôle fiscal qui ne permet pas l'établissement de cette attestation au titre de l'année 2008. L'entreprise vient de m'envoyer le document "avis de vérification de comptabilité" émanant de la Direction Générale des Finances Publiques pour me prouver sa bonne foi. Ce document précise effectivement qu'un controle fiscal est en cours.
D'aprés l'entreprise, la procédure arrive à son terme cette semaine, suite à quoi et après avis positif de l'administration fiscale, les documents requis lui seront délivrés. En attendant, l'entreprise me demande de lui notifier malgré tout le marché car les documents (DC7 ou équivalent) pourrons nous être remis en cours de période contractuelle.
Que puis je faire?
- Lui notifier le marché? ce qui ne me semble pas une bonne solution car je n'ai rien qui prouve pour l'instant sa bonne foi vis à vis de ces obligations fiscales et sociales?
- Notifier le marché au second? probleme car il n'y en a pas...
- Attendre qu'elle recoive enfin ces documents?
Merci pour vos réponses
Citation de: huetes le Septembre 24, 2009, 09:27:28 AM
L'entreprise vient de m'envoyer le document "avis de vérification de comptabilité" émanant de la Direction Générale des Finances Publiques pour me prouver sa bonne foi. Ce document précise effectivement qu'un controle fiscal est en cours.
A froid :
Vu le visa de la DGF, ce document est valable à mon avis.
oui mais je n'ai rien qui prouve que la DGFP donnera un avis positif lorsque la procédure sera terminée...
Quelqu'un aurait un autre avis?
Mouais... Je partage ton scepticisme.
Je ne vois pas en quoi un avis de vérification ferait obstacle à la délivrance du DC7 ! Faire un contrôle ne préjuge en rien d'une faute ou d'une erreur commise par l'OE.
D'autant qu'on est déjà en septembre et qu'il s'agit du DC7 2008...
Naturellement, ça serait différent si l'OE était non en phase de contrôle mais en phase de redressement...
Donc, pour l'instant, le mieux à faire serait d'attendre les conclusions de la DGFP..
Est-ce bien la meilleure solution?
Je préviens l'entreprise que je ne suis plus à 15 jours prés pour notifier le marché et que je préfere attendre d'avoir le papier de la DGFP prouvant que la vérification est positive...
Citation de: huetes le Septembre 24, 2009, 04:59:26 PM
Donc, pour l'instant, le mieux à faire serait d'attendre les conclusions de la DGFP..
Est-ce bien la meilleure solution?
Je préviens l'entreprise que je ne suis plus à 15 jours prés pour notifier le marché et que je préfere attendre d'avoir le papier de la DGFP prouvant que la vérification est positive...
Si tu peux te permettre d'attendre un peu, attends...
Maintenant, je ne suis pas convaincue que le DC7 te soit un jour adressé !
Tu peux aussi passer à l'OE classé en deuxième position...
Citation de: Dark le Septembre 24, 2009, 09:32:33 AM
A froid :
Vu le visa de la DGF, ce document est valable à mon avis.
Oui mais....quel rapport avec les informations contenues dans le DC7 et la vérification de la comptabilité ? Il s'agit d'une sorte de redressement fiscal non ?
effectivement pas de rapport entre "avez vous déclare et payer à telle date" et le contrôle en cours si ce n'est que probablement ce contrôle a été déclancher suite à un non paiement ou un retard .... pas d'attestation correcte donc on passe au second !
Citation de: speedy le Septembre 24, 2009, 06:33:19 PM
effectivement pas de rapport entre "avez vous déclare et payer à telle date" et le contrôle en cours si ce n'est que probablement ce contrôle a été déclancher suite à un non paiement ou un retard .... pas d'attestation correcte donc on passe au second !
sauf qu'il n'y a pas de second.
L'alternative :
- attendre,
- ou relancer la procédure.
Il faut juste voir le délai...car si ça dure des mois....hum. Antarès risque de me tomber sur le coin de la cafetière. Donc j'arrête. lol
oui notifier, ne tomber pas dans l'excés de formalisme en plus il est tout seul, et si c'est un mapa en + (qui contrôle les mapa?)
Citation de: patlas le Septembre 29, 2009, 11:22:41 AM
oui notifier, ne tomber pas dans l'excés de formalisme en plus il est tout seul, et si c'est un mapa en + (qui contrôle les mapa?)
Je ne sais pas où vous travaillez mais on peut dire que vous ne vous embarrassez pas avec le respect des règles ! :-)
Au-delà de l'excès de formalisme que vous dénoncez (à raison d'ailleurs ! mais qui s'impose à tous les acheteurs et ce n'est pas du zèle mais plus simplement le respect des procédures introduites par le droit de la commande publique), si l'OE n'est pas en mesure de produire le DC7, cela révèle sa fragilité et permet de douter de la bonne exécution du marché... Alors, ne pas tomber dans l'excès de formalisme, c'est une chose mais attribuer à un OE qui ne sera pas en mesure de réaliser les prestations et perdre au passage le montant de l'avance, je ne suis pas convaincue que ce soit une bonne idée ! ;-)