Bonjour à tous,
On me demande de vérifier si une demande de paiement présentée par un porteur de projet est régulière.
De l'examen des pièces du dossier, il ressort que la convention initiale prévoit que :
- article 2 : " la durée prévisionnelle de réalisation de l'opération ne doit pas excéder deux ans à compter de la notification de la présente convention (...)".
- article 5 : " si à l'expiration d'un délai de deux ans, l'opération visée à l'article 1 n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution, la présente décision sera considérée comme caduque". (je sais, on se demande à quelle date court ce délai mais bon, "dans la tête du rédacteur" le délai courait à compter de la date de notification - notons, à cette occasion, que la convention n'a pas été transmise en recommande avec avis de réception).
Je constate deux choses :
- que les travaux pour l'opération subventionnée ont commencé trois ans après la date de signature de l'arrêté.
- et de ce fait, que la durée prévisionnelle de réalisation des travaux a été prorogée deux fois par voie d'avenant,
J'avoue que j'ai une petite divergence d'opinion s'agissant de l'interprétation de l'article 5.
Pour ma hiérarchie, la prorogation de la durée prévisionnelle de réalisation permet la liquidation de la créance.
Pour ma part, la prorogation porte uniquement sur le délai de réalisation (article 2) et n'impacte pas les dispositions de l'article 5. La modification de la convention initiale par voie d'avenant aurait dû prendre en compte les deux aspects.
Je voulais connaître votre avis sur le sujet.
Merci par avance.
Un sujet qui n'inspire personne ? ou la réponse tellement évidente que je devrais la voir....(soupir)
Bah non. Quelqu'un pourrait-il m'aider à réfléchir siouplé ? Je n'y arrive pu....
Merci :-)))
Je vais te répondre, mais certainement pas comme tu l'espères. ;-)
(je ne suis pas juriste... comme toi)
Quand tu dis que la durée a été prolongée deux fois par avenant, ça signifie que les porteurs de projet ont prévenu et expliqué leur retard ?
De façon pratique, OK ils ont dépassé d'un an le commencement d'éxécution mais bon... je leur filerais la subvention sans trpo les emm* pour ma part.
Voilà mon avis, de manière générale je bosse plus puor/dans la structure demandeuse de subvention, et j'estime qu'il faut rester relativement souple sur ces choses-là ; si la subvention a permis de faire levier et de réaliser un chouette projet, c'est le principal !
PS : je pense que dans la tête du rédacteur, on était plutot parti de la date de signature de la convention (que de la notif).
Une réponse !!! Ouais !!!
Merci Antarès.
Mais je te rassure...nous n'avons pas pour habitude de faire supporter aux porteurs de projets notre propre incurie ;-) En l'espèce, le porteur a prévenu mais l'article 5 n'a pas été modifié en conséquence.
Je voulais connaître si, d'un point de vue du droit, le paiement était régulier au vu du seul article 5 et de la date de démarrage des travaux. Sans plus. Il ne s'agit pas de remettre à la mode la chasse aux sorcières et, de toi à moi, je serai la dernière personne à vouloir frapper une entreprise déjà à terre. Demande à Kpiaf. lol
Donc...si quelqu'un a une réponse..qu'elle aille dans mon sens ou pas...peu importe...je veux juste savoir...et prendre des mesures de prophylaxie et non de répression. Chez moi la tolérance est à plus de 100 %. :-)))
Merci.
Si tu suis la lettre de ton contrat, tu as entièrement raison, le couplage des deux délais n'apparaît pas.
Maintenant, en matière contractuelle, on a pour coutume, pour déterminer le sens de stipulations obscures, de se référer à l'intention des parties. Modifier un délai prévisionnel par voie d'avenant, sans en tirer de conséquences concrètes, n'aurait guère de sens. Ce d'autant plus que ta convention a pour seul objet l'attribution de cette subvention.
Si tu fais parler ton contrat, logiquement, tu arrives au couplage des délais. Ça se plaide en tout cas.
En prenant la convention de subvention à la lettre, on pourrait opposer la caducité de la subvention faute pour le porteur d'avoir engagé son projet dans les deux années suivant la décision d'attribution de la subvention.
Cependant, la conclusion de deux avenants prorogeant la durée de validité de la subvention au-delà du délai de deux années prévu pour la réalisation du projet sous-entend que le délai d'engagement est implicitement prorogé :-)
Tragique, depuis quand tu traduis du R.J ?
Parce que là, sincèrement, c'est parfait ! ;-))))
Citation de: Kpiaf le Septembre 25, 2009, 03:54:03 PM
Tragique, depuis quand tu traduis du R.J ?
Parce que là, sincèrement, c'est parfait ! ;-))))
j'ai déjà été confronté à ce type de problème d'interprétation de convention de cofinancement :-) et j'ai du me battre pour éviter à ma collectivité d'alors de perdre le bénéfice d'une subvention rondelette :-)
Oui, bah, c'est qu'est-ce que j'ai dit au début ; seulement moi j'avais pas le dico sous la main pour les mots compliqués ;-)
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Septembre 25, 2009, 04:26:56 PM
Oui, bah, c'est qu'est-ce que j'ai dit au début ; seulement moi j'avais pas le dico sous la main pour les mots compliqués ;-)
pouaahhhh çà sent la mauvaise foi ste remarque :-)
Non mais bon, vous m'avez tous copié dessus, c'est pas grave j'ai l'habitude ! :-p
;-)
je ne répondrais pas sur l'intérprétation vu que ca a déjà été fait.
Mais pour t'aider à te positionner, poses toi la question suivante : que se passe-t-il si je ne paye pas la sub?
que se passe-t-il si je la paye.
si tu la paye pas tu vas avoir l'autre partie sur le dos.
Si tu paye.... est ce que quelqu'un d'autre aurait intérêt à faire un recours, et surtout la connaissance du dossier pour le faire (genre une entreprise concurrente, ou autre...)
j'ignore ce qu'il y a dans le reste de la convention, mais peut être est-il possible de fractionner la sub si c'était prévu initialement... afin de leur indiquer qu'il serait bon qu'ils se bougent.
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Septembre 25, 2009, 04:34:20 PM
Non mais bon, vous m'avez tous copié dessus, c'est pas grave j'ai l'habitude ! :-p
;-)
tous des tordus pervers pas vrai ? lol