Une publicité a été lancée pour un MAPA travaux. Les offrse ont été reçues mais le service avait réduit à 10 jours la délai de remise des plis , délai plus lon au départ et rectification ensuite publiée.
Les plis ne sont pas ouverts, donc aucune décision n'est prise et aucun courrier de rejet n'est adressé aux entreprises.
Or une entreprise attaque en référé pré-contractuel ce délai trop court. Pour moi sa requète est irrecevable car prématurée. Est-ce exact ?
mercii
erreur
l'article L551-1 CJA ne prévoit qu'une date butoir (avant la signature du contrat)
si cette entreprise s'estime lésée (à elle de le demontrer jurisprudence SMIRGEONES), et qu'elle considère que vous avez manqué à vos obligations de mise en concurrence, sa requête est parfaitement recevable
s'agissant d'un délai trop court pour la DLRO, cf Conseil d'Etat n°307117 du 05/08/2009
"lle juge des référés pouvait « retenir que le délai ouvert entre la date de publication de l'avis d'appel public à concurrence et la date limite de remise des offres était insuffisant compte tenu du montant du marché, de 160 000 euros, [...] ». Le juge a donc pu en déduire que le délai « était insuffisant pour assurer une publicité suffisante auprès des candidats ayant vocation à y répondre ».
cordialement,
Th G
Merci pour les références de l'arrêt que je cherchais.
Donc c'est très mal parti pour nous.
Citation de: Th G le Septembre 23, 2009, 01:36:28 PM
erreur
l'article L551-1 CJA ne prévoit qu'une date butoir (avant la signature du contrat)
si cette entreprise s'estime lésée (à elle de le demontrer jurisprudence SMIRGEONES), et qu'elle considère que vous avez manqué à vos obligations de mise en concurrence, sa requête est parfaitement recevable
s'agissant d'un délai trop court pour la DLRO, cf Conseil d'Etat n°307117 du 05/08/2009
"lle juge des référés pouvait « retenir que le délai ouvert entre la date de publication de l'avis d'appel public à concurrence et la date limite de remise des offres était insuffisant compte tenu du montant du marché, de 160 000 euros, [...] ». Le juge a donc pu en déduire que le délai « était insuffisant pour assurer une publicité suffisante auprès des candidats ayant vocation à y répondre ».
Même avis, d'autant qu'initialement le délai était plus long. Avec la réduction du délai après coût, on imagine aisément que les entreprises ont du se presser pour répondre à temps : donc moins de temps pour analyser vos besoins et pour proposer une offre la plus appropriée.
Je vous recommande de ne pas ouvrir les offres, et de relancer un nouvel avis d'appel public à la concurrence.
cordialement,
Th G
Même avis, d'autant qu'initialement le délai était plus long. Avec la réduction du délai après coût, on imagine aisément que les entreprises ont du se presser pour répondre à temps : donc moins de temps pour analyser vos besoins et pour proposer une offre la plus appropriée.
Je vous recommande de ne pas ouvrir les offres, et de relancer un nouvel avis d'appel public à la concurrence.
D'accord avec Th G au niveau des jurisprudences.
Bonjour,
En réponse au référé, je vous conseille de répondre rapidement que vous abandonnez la procédure engagée et vous publiez un nouvel avis avec un délai raisonnable.
Vous en profitez pour faire remarquer au service qui voulait gagner du temps que le résultat est plutôt désastreux !
Dans ce cas j'ai encore une question :est-ce que je peux relancer avant d'informer les entreprises du "sans suite" ou paralléllement ?
Faisons le choses dans l'ordre (et attention à la précipitation !) :
- rédiger décision de sans suite et la faire signer par le PA,
- publication de cette décision dans les JAL.......; plus info de touste les entreprises ayant remis un pli
- puis relance AAPC avec un délai "raisonnablement long"
Bon courage !
Citation de: Amidala le Septembre 23, 2009, 05:44:45 PM
Faisons le choses dans l'ordre (et attention à la précipitation !) :
- rédiger décision de sans suite et la faire signer par le PA,
- publication de cette décision dans les JAL.......; plus info de touste les entreprises ayant remis un pli
- puis relance AAPC avec un délai "raisonnablement long"
Bon courage !
C'est en effet le plus logique.
Mais j'avoue n'avoir guère de scrupules à informer informellement l'ensemble des soumissionnaires et à republier en mentionnant dans l'AAPC de relance que la procédure précédente est sans suite, quitte à modifier quelque peu l'ordre normal des choses.
Ca peut dépendre des circonstances.
Cordialement,
Moi aussi je saute l'info JAL sans suite je le signale dans le nouvel avis.
justement une question par rapport à ça : lorsqu'on déclare sans suite, doit on automatiquement envoyer une pub de déclaration sans suite dans un JAL ? Si on informe l'ensemble des candidats, c'est pas bon ?
Pour les délai en Mapa, voir un jugement du TA de Melun, commune de lagny sur les délais en Mapa. Le juge y valide un délai court pour une prestation simple.
Il fait suite à l'arrêt du CE, "Louvre 2" qui n'est pas très clair à ce sujet.