bonjour,
le Président de notre EPCI a présenté sa démission au préfet (L2122-15 du CGCT).
nous n'avons pas précisé de date d'effet dans cette lettre de démission, étant prévu qu'au cours du prochain conseil communautaire, fixé le 5 octobre, une élection soit organisée.
le texte semble clair, mais j'ai quand même des doutes : "cette démission sera définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le Département":
cela signifie que le président ne peut revenir dessus dès acceptation du préfet, mais qu'il exerce bien l'ensemble de ces fonctions jusqu'à la date de la réelection? c'est la référence au L2221-17 qui me chagrine...
merci
effectivement la démission prend effet lorsqu'elle a été acceptée ou un mois après avoir été renouvelée, par lettre recommandée.
Ce n'est qu'à ce moment que le poste devient vacant et qu'une élection peut être organisée pour y pourvoir.
le président continue d'exercer ses fonctions entretemps et une fois acceptée la démission est définitive.
vous faites référence au L2221-17 ; votre président se trouve empêché d'exercer ?
cordialement,
Th G
merci de me répondre!
non il n'est pas empeché, mais précisémment je me demande ce que recouvre l'empêchement au vu de cette jurisprudence qui me met le doute
celle du CE 25/07/86 Barthelot et autres n°67767, à moins que je ne la lise de travers..
"Considérant qu'aux termes de l'article L.122-13 du code des communes, "en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre des nominations..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de démission du maire devenue définitive il appartient au premier adjoint et non u doyen d'âge du conseil municipal d'exercer les attributions du maire et, notamment, de convoquer le conseil municipal ;
ce que je comptais faire c'est appeler la pref pour être certaine d'avoir le courrier d'acceptation avant notre conseil, mais au vu de cette jurisprudence, si on la reçoit par exemple 10 jours avant le conseil, notre président exerce bien toujours ses fonctions jusqu'à l'élection de son successeur?
Citation de: grandevizire le Septembre 22, 2009, 02:28:49 PM
merci de me répondre!
non il n'est pas empeché, mais précisémment je me demande ce que recouvre l'empêchement au vu de cette jurisprudence qui me met le doute
celle du CE 25/07/86 Barthelot et autres n°67767, à moins que je ne la lise de travers..
"Considérant qu'aux termes de l'article L.122-13 du code des communes, "en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre des nominations..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de démission du maire devenue définitive il appartient au premier adjoint et non u doyen d'âge du conseil municipal d'exercer les attributions du maire et, notamment, de convoquer le conseil municipal ;
ce que je comptais faire c'est appeler la pref pour être certaine d'avoir le courrier d'acceptation avant notre conseil, mais au vu de cette jurisprudence, si on la reçoit par exemple 10 jours avant le conseil, notre président exerce bien toujours ses fonctions jusqu'à l'élection de son successeur?
au vu de la circulaire du 3 mars 2008 NOR/INT/A0800052-C, dans laquelle il est fait mention de la jursiprudence que vous citez, il semblerait que le maire démissionnaire ne puisse plus exercer ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur.
donc, la démission du maire constitue un empêchement à la poursuite de ses fonctions. Dès acceptation de la démission du maire par le préfet, la suppléance est assurée par un adjoint non démissionnaire, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal. Le suppléant exerce les fonctions du maire et est chargé de convoquer le conseil municipal en vue de l'élection d'un nouveau maire.
cordialement,
Th G