Bonjour aux forumeurs,
j'hésite sur les sanctions possibles en cas de violation de l'article D161.14 du code rural selon lequel "il est expressément fait défense de nuire aux chaussée des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies".
En cas d'infraction :
- le maire peut-il adresser des injonctions à des particuliers et mettre en demeure un riverain de réaliser des travaux de réparation nécessaire, voire les faire réaliser d'office par la commune, aux frais et risques du contrevenant.
- ou bien doit-on considérer qu'il s'agit d'une infraction pénale ? dégradation du bien d'autrui voire
Article R644-2 du code de la route : Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Quelqu'un a t'il déjà eu ce genre de pb à régler ? merci d'avance de votre aide!