Bonjour,
Dans le cadre d'un marché public, un établissement secondaire disposant d'un numéro SIRET doit nous fournir ses certificats fiscaux afin de pouvoir notifier le marché public.
Toutefois, cette société nous indique qu'elle n'arrive pas à obtenir le DC7 mais également la simple liasse 3666.
Ils indiquent que le centre des impôts ne veut pas leur délivrer car il leur faut les certificats fiscaux des autres établissements de cette société?
Pouvez-vous me le confirmer.
Je vous remercie par avance
Il me semblait (ancienne circulaire application code 2001) que dans un groupe fiscalement intégré, c'est la société mère qui doit fournir les attestations fiscales et sociales et non pas tous les entreprises secondaires. Est ce que cela a changé depuis ?
+1 comme amidala. Je ne crois pas avoir vu de modification en ce domaine.