on me soumet le problème suivant...
" la Mutuelle de la Fonction Publique m'octroie une participation à l'aide ménagère à domicile. Cette participation est acceptée tous les ans sur dossier par cette mutuelle, et les sommes sont versées directement à l'organisme local (une association) qui emploie les aides ménagère, gère les prestations et me les facture, à un tarif très avantageux puisque déduction est faite de la participation de la MFP (à laquelle j'ai droit jusqu'au 31.01.2009 en vertu de mon dossier accepté fin 2008)
Or, pour 2009 la participation a été supprimée par décision ministerielle. Seuls les dossier déposés avant le 31.12.2008 sont susceptible de voir la participation accordée.
Mon association locale a envoyé chez moi une personne pour me faire remplir le dossier pour l'année 2009, la personne s'est présentée à mon domicile courant janvier 2009, le dossier a été rempli et je n'ai pas eu d'autres nouvelles jusqu'en mars.
Pendant ce temps, l'association envoie comme elle le fait depuis 10 ans une aide ménagère chez moi durant tout le mois de février 2009.
En mars, mon association locale m'informe que je ne puis plus bénéficier de la participation de la MFP à compter du 01.02.2009 en raison de la décision du ministre du budget, que mon dossier a donc été rejeté.
Elle me demande par conséquent de payer les heures effectuées chez moi en février par une aide ménagère au plein tarif, sans déduction de la participation à laquelle je n'ai plus droit.
Il me semble étrange d'être informé de l'augmentation du prix qui m'est facturé APRES que les prestations aient été effectuées, et donc de devoir payer ces prestations à un prix pour lequel jamais je n'ai donné mon accord. Si j'avais été informé, j'aurais d'ailleurs immédiatement refusé que ces heures de ménages soit effectuées chez moi, n'ayant pas les moyens de les payer aussi cher.
Pour justification, mon association locale prétend n'avoir eu connaissance de la décision du ministre et de la lettre de la MFP en faisant part aux prestataires locales le 19 février 2009 seulement. Ce point est contredit par une réponse de la MFP à qui j'ai expliqué la situation par mail et qui affirme avoir averti tous les prestataires locaux par courrier du 24.12.09.
Sur quel fondement puis-je refuser de payer la différence entre le tarif avec participation, et le tarif sans participation, que mon association locale me réclame ? "
J'avoue que le versement des prestations sociales est une telle jungle que je n'ai pas trouvé de moyen de répondre à cette question qui ne paraît pourtant pas bien compliquée (pour peu que mon exposé des faits soit comprhénsible...)
Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 18, 2009, 04:37:46 PM
" la Mutuelle de la Fonction Publique m'octroie une participation à l'aide ménagère à domicile. Cette participation est acceptée tous les ans sur dossier par cette mutuelle, et les sommes sont versées directement à l'organisme local (une association) qui emploie les aides ménagère, gère les prestations et me les facture, à un tarif très avantageux puisque déduction est faite de la participation de la MFP (à laquelle j'ai droit jusqu'au 31.01.2009 en vertu de mon dossier accepté fin 2008 fin 2007 j'imagine)
Or, pour 2009 la participation a été supprimée par décision ministerielle. Seuls les dossier déposés avant le 31.12.2008 sont susceptible de voir la participation accordée.
Mon association locale a envoyé chez moi une personne pour me faire remplir le dossier pour l'année 2009, la personne s'est présentée à mon domicile courant janvier 2009, le dossier a été rempli et je n'ai pas eu d'autres nouvelles jusqu'en mars.
Pendant ce temps, l'association envoie comme elle le fait depuis 10 ans une aide ménagère chez moi durant tout le mois de février 2009. Il y a bien un contrat quelconque, non nécessairement lié à la participation, du moins directement.
En mars, mon association locale m'informe que je ne puis plus bénéficier de la participation de la MFP à compter du 01.02.2009 en raison de la décision du ministre du budget, que mon dossier a donc été rejeté.
Elle me demande par conséquent de payer les heures effectuées chez moi en février par une aide ménagère au plein tarif, sans déduction de la participation à laquelle je n'ai plus droit.
Il me semble étrange d'être informé de l'augmentation du prix qui m'est facturé APRES que les prestations aient été effectuées (il n' y a pas de changement de prix), et donc de devoir payer ces prestations à un prix pour lequel jamais je n'ai donné mon accord (à vérifier). Si j'avais été informé (voir ce que dit le contrat, il est probable que l'information figure), j'aurais d'ailleurs immédiatement refusé que ces heures de ménages soit effectuées chez moi, n'ayant pas les moyens de les payer aussi cher.
Pour justification, mon association locale prétend n'avoir eu connaissance de la décision du ministre et de la lettre de la MFP en faisant part aux prestataires locales le 19 février 2009 seulement. Ce point est contredit par une réponse de la MFP à qui j'ai expliqué la situation par mail et qui affirme avoir averti tous les prestataires locaux par courrier du 24.12.09.
Sur quel fondement puis-je refuser de payer la différence entre le tarif avec participation, et le tarif sans participation, que mon association locale me réclame ? Ça risque d'être délicat ...."
J'avoue que le versement des prestations sociales est une telle jungle que je n'ai pas trouvé de moyen de répondre à cette question qui ne paraît pourtant pas bien compliquée (pour peu que mon exposé des faits soit comprhénsible...)
J'imagine que le contrat entre le particulier et l'association prévoit clairement que le prix est de x, dont y pourront éventuellement être pris en charge par la MFP ... sous réserve de l'acceptation du dossier.
Pas de rétroactivité dans ce cas.
Sous réserve du contenu du contrat, mais c'est la solution la plus probable.
Cordialement,
Quant à la première remarque en rouge, fin 2007 effectivement, c'était une coquille...
Pour le reste......Ce qui m'a rendu cette question dificile à traiter est que la personne qui me l'a posée prétend qu'aucun contrat ne la lie à l'association pour ces prestations bien que cela me paraisse curieux...Je vais aller chercher de ce côté...Merci bien :-)
juste pour dire qu'ils ont reçu mon courrier et annulé la dette que je contestais :)