Bonjour,
Je travaille pour une société prestataire de service, et je constate que de plus en plus de marchés sont restreints à une profession particulière, dans le cas qui m'intéresse la profession de géomètre expert, alors même que le contenu du marché ne justifie en rien cette restriction.
J'aimerais savoir suivant quel(s) critère(s) un MO fait le choix de restreindre la profession des candidats, et si cela peut être considéré dans certains cas comme abusif.
Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Il n'est pas censé y avoir de possibilité de choix.
Directive 2004/18, art. 46
lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.
Annexe VII A
indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.
S'agissant donc de professions réglementées, c'est dans le seul respect de la spécialité de la réglementation qu'une telle restriction doit pouvoir être considérée comme légitime.
Cordialement,
en cherchant bien y a une jurisprudence qui a sanctionné des levés topo réservés à des géomètres expert alors que ce n'est pas le cas légalement ....
Oui cest abusif, en effet il y a de la jurisprudence sur ce sujet, ce que je peux conseiller à cette personne qui est de l'autre coté de la barrière c'est quand elle constate de telle anomalie d'écrire à la collectivité en listant les activités qui sont ouvertes à la concurrence et qui devraient faire l'objet d'un allotissement spécifique et de dire gentiment mais fermement que l'absence d'allotissement nuit à la concurrence et que vous saisirrez la justice si le marché n'est pas remis...
ou une autre formulation un peu moins arme fatale.
Pour défendre mes collègues, très souvent, les collectivités mettent tous les relevés topographiques dans le même sac par méconnaissance du périmêtre de séparation des activités réservées aux géomètres et celles qui ne leur sont pas réservées. Donc plus généralement, une information préalable auprès des collectivités permettrait d'éviter de tel soucis. Puisque vous devez connaître ce périmètre de séparation, pourquoi ne pas l'indiquer par message publique sur ce site ? cela aiderait sans doute du monde...
en faisant une recherche vous auriez trouvé : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=5008.msg58751#msg58751