bonjour,
l'article L136-1 du code de la consommation me pose un petit problème d'interprétation
"...Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction"
est ce à dire que dés que les modalités de reconduction non pas été respcetées, nous pouvons à mettre fin au contrat à tous moments (sans préavis) et à partir de n'importe quelle date (date autre que la date anniversaire)
Merci de votre aide
Bonjour,
Les PA ne sont pas considérés comme des "consommateurs" au sens du Code de la consommation.
D'ailleurs, c'est le PA qui définit les conditions de reconduction des contrats publics impliquant une mise en concurrence régulière...
Citation de: Marine le Septembre 18, 2009, 04:04:47 PM
Bonjour,
Les PA ne sont pas considérés comme des "consommateurs" au sens du Code de la consommation.
D'ailleurs, c'est le PA qui définit les conditions de reconduction des contrats publics impliquant une mise en concurrence régulière...
je m'interroge sur la personne qui souhaite résilier
et si c'était l'usager de la DSP en question et non l'un des cocontractants
dans l'attente de précisions
Citation de: Marine le Septembre 18, 2009, 04:04:47 PM
Bonjour,
Les PA ne sont pas considérés comme des "consommateurs" au sens du Code de la consommation.
D'ailleurs, c'est le PA qui définit les conditions de reconduction des contrats publics impliquant une mise en concurrence régulière...
Je ne parle pas de marchés, mais de petits contrats passés depuis longtemps pour de le nettoyage de batiments, de récupération d'huile.... et renouvellés tacitement jusqu'à aujourd'hui
Citation de: Th G le Septembre 18, 2009, 04:06:43 PM
je m'interroge sur la personne qui souhaite résilier
et si c'était l'usager de la DSP en question et non l'un des cocontractants
dans l'attente de précisions
nous sommes un établissement de l'état, et nous voulons mettre un terme à certains contrats pour passer en AO
Citation de: koumac1 le Septembre 18, 2009, 04:10:18 PM
Je ne parle pas de marchés, mais de petits contrats passés depuis longtemps pour de le nettoyage de batiments, de récupération d'huile.... et renouvellés tacitement jusqu'à aujourd'hui
Citation de: koumac1 le Septembre 18, 2009, 04:13:48 PM
nous sommes un établissement de l'état, et nous voulons mettre un terme à certains contrats pour passer en AO
Nous parlons donc bien de marchés .... la réponse de Marine me semble donc parfaitement adaptée.
Vu ce que tu en dis, ce sont des marchés, même s'ils n'ont pas été passés en bonne et dûe forme". Je resterai sur ma réponse initiale (suis têtue, moi ! ).
Citation de: koumac1 le Septembre 18, 2009, 04:10:18 PM
Je ne parle pas de marchés, mais de petits contrats passés depuis longtemps pour de le nettoyage de batiments, de récupération d'huile.... et renouvellés tacitement jusqu'à aujourd'hui
euh vous devriez relire l'article 1er du CMP
vos petits contrats sont des marchés publics s'ils sont passés par le PA
par contre s'ils sont passés par le délégataire dans le cadre de l'exécution de sa mission de service public, je vous renvoie vers la jurisprudence du CE arrêt n° 297509 du 17 juin 2009 qui dispose que le délégataire agit pour son compte et non pour celui du délégant par conséquent les contrats conclus avec des tiers pour la réalisation de sa mission sont des contrats de droit privé.
cordialement,
Th G
Pardon mais je ne suis pas tétu mais dur d'oreille lol
un exemple: un contrat de nettoyage de locaux passé en 1999 pour une durée de un an reconductible tacitement valeur 200 euros par an. Tous les document ont été rédigés par le prestataire.
Donc si le document à été signé par le PA, je me plie aux conditions du prestataire, si c'est par un responsable d'établissement, je peux résilier?
merci
Tous ces marchés ont été signés par le PA.
Sinon, ils ne sont pas valables .... Sauf application de la théorie du fonctionnaire de fait ...
Citation de: koumac1 le Septembre 18, 2009, 04:24:50 PM
Pardon mais je ne suis pas tétu mais dur d'oreille lol
un exemple: un contrat de nettoyage de locaux passé en 1999 pour une durée de un an reconductible tacitement valeur 200 euros par an. Tous les document ont été rédigés par le prestatair.
Donc si le document à été signé par le PA, je me plie aux conditons du prestataire, si c'est par un responsable d'établissement, je peux resilier?
merci
je vous renvoie à cette jurisprudence
http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=1954
Citation de: Th G le Septembre 18, 2009, 04:30:06 PM
je vous renvoie à cette jurisprudence
http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=1954
bien ça c'est plutôt bon pour moi non? je peux donc dénoncer des contrats "entachés de nullité"
cela se voit que je ne suis pas juriste? lol
En même temps, 200 ¤ / an pour nettoyer des locaux...
Tu devrais faire le mort ! :-)))))))
Accessoirement, pour mettre un terme à ce genre de marché, la voie de la transaction me semble être la seule issue... Compte tenus des enjeux - pour le moins modestes - vous devriez parvenir à trouver une solution peu contraignante financièrement ! :-)
Citation de: Kpiaf le Septembre 18, 2009, 05:54:13 PM
En même temps, 200 ¤ / an pour nettoyer des locaux...
Tu devrais faire le mort ! :-)))))))
Accessoirement, pour mettre un terme à ce genre de marché, la voie de la transaction me semble être la seule issue... Compte tenus des enjeux - pour le moins modestes - vous devriez parvenir à trouver une solution peu contraignante financièrement ! :-)
nous avons une vingtaine d'établissements à peu prés autonomes, et je me retrouve avec plus de 250 contrats. Pour une même prestation, je peux avoir 10 contrats et 5 sociétés et le montant global de la prestation peu avoisiner le seuil de l'AO (FCS), d'où l'intérêt de passer des marchés. Et d'où le problème des dates de fin de contrat et de la possibilité de résilier
merci encore à tous et bon WE
Citation de: koumac1 le Septembre 18, 2009, 07:02:57 PM
nous avons une vingtaine d'établissements à peu prés autonomes, et je me retrouve avec plus de 250 contrats. Pour une même prestation, je peux avoir 10 contrats et 5 sociétés et le montant global de la prestation peu avoisiner le seuil de l'AO (FCS), d'où l'intérêt de passer des marchés. Et d'où le problème des dates de fin de contrat et de la possibilité de résilier
merci encore à tous et bon WE
Aïe... C'est autrement plus délicat !
Mais attention, ce que tu nommes "contrats" ne sont autres que des marchés... Illégaux sans doute mais ce sont des marchés quand même !
Je te conseille de commencer par l'identification des différentes sociétés avec lesquelles vous êtes liées puis de discuter avec elles pour leurs expliquer que le maintien de tels conventions n'est plus possible... Tu verras bien leur réaction mais la voie de la transaction me semble la seule acceptable.
Enfin, bon courage !