les opérateurs de telecom ont-ils un droit a utiliser le domaine public?
Je crois me souvenir que seule une sorte d'occupation privative du domaine est considérée comme un droit : l'occupation d'un caveau funéraire ....
Citation de: R.J le Septembre 18, 2009, 09:48:51 AM
Je crois me souvenir que seule une sorte d'occupation privative du domaine est considérée comme un droit : l'occupation d'un caveau funéraire ....
je me demande si ce n'est pas juste le service universel des télécoms qui peut bénéficier d'une servitude sur le domaine public, les autres formes de télécommunications relève d'une occupation "concurrentielle"
voir articles L45-1 et suivants (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165937&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090919) du code des postes et communications électroniques