Je cherche une information:
notre epci réalise des ouvrages pour le compte de communes membres; il y a maintenant plus de 15 ans, une délibération a été prise en vue d'inciter ces communes à mettre leurs réseaux d'assainsissement en conformité; cette délibération prévoit que l'epci participe à hauteur de 15 % dun montant HT des travaux.
le reste est supporté par la commune concernée + par les différents partenaires financiers.
Je me demande sur quel fondement juridique cette délib a été prise..s'il n'y a aucun texte, ok, pas de pb..
Citation de: benj le Septembre 16, 2009, 11:49:27 AM
Je cherche une information:
notre epci réalise des ouvrages pour le compte de communes membres; il y a maintenant plus de 15 ans, une délibération a été prise en vue d'inciter ces communes à mettre leurs réseaux d'assainsissement en conformité; cette délibération prévoit que l'epci participe à hauteur de 15 % dun montant HT des travaux.
le reste est supporté par la commune concernée + par les différents partenaires financiers.
Je me demande sur quel fondement juridique cette délib a été prise..s'il n'y a aucun texte, ok, pas de pb..
Ton EPCI assure directement la maîtrise d'ouvrage des travaux ou il ne fait que verser une subvention aux communes qui assurent elles-mêmes cette maîtrise d'ouvrage ?
Lorsque nous réalisons des travaux pour le compte des communes membres (travaux pour compte de tiers), nous le faisons via des conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire (des conventions de mandat améliorées ou déguisées quoi..) et notre epci est donc maître d'ouvrage temporaire, cad pendant la durée des travaux.
Citation de: benj le Septembre 17, 2009, 09:32:58 AM
Lorsque nous réalisons des travaux pour le compte des communes membres (travaux pour compte de tiers), nous le faisons via des conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire (des conventions de mandat améliorées ou déguisées quoi..) et notre epci est donc maître d'ouvrage temporaire, cad pendant la durée des travaux.
donc ton EPCI assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en conformité des réseaux, se fait rembourser les sommes avancées pour le compte des communes en défalquant 15 % à titre de subvention ou fonds de concours à l'opération si j'ai bien capté ? :-)
oui on avance les fonds et on récupère les subventions pour 85% du montant. On prend en charge uniquement 15%
Citation de: benj le Septembre 17, 2009, 10:31:49 AM
oui on avance les fonds et on récupère les subventions pour 85% du montant. On prend en charge uniquement 15%
en gros c'est une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec fonds de concours apporté par le mandataire :-)
Si les statuts du syndicat prévoient ce type de prestations et que ladite prestation n'est pas une des compétences transférées à l'EPCI, ce type de convention de maîtrise d'ouvrage déléguée se rencontre assez régulièrement. Le concours financier du mandataire peut être intégré à la convention.