un PC pour un ERP de 5° catégorie a été déposé
la DDE, qui instruit pour nous, vient de refuse le PC alors que : avis favorable du SDIS mais avis défavorable des commissions de sécurité et d'accessibilité.
qq'1 pourrait-il m'expliquer?
pq l'avis du SDIS et de la commission de sécurité sont-ils contraires?
j'ai vu sur le net que pour les REP de 5° caégorie, l'avis de la commission de sécurité n'était pas obligatoire : est-ce réel?
et sur quels textes s'appuyer
Merci d'avance
1 - l'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité reprend la synthèse des avis du SDIS et de la commission d'accessibilité; si l'un des deux est défavorable, la synthèse sera donc défavorable; a priori dans votre cas, il s'agirait d'un avis défavorable de la commission d'accessibilité
2 - toutes les autorisations d'urbanisme pour les ERP, quelque soit leur catégorie, sont soumis à l'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité
Lié l'avis de la commision de sécurité et d'accessibilité est, à mon avis illégal car contraire au principe de spécialité des reglementations même si beaucoup d'arrêté préfectoraux le prévoit ;)
L'essentiel est de lire et d'analyser les raisons du refus de la commission d'accessibilité. Si ça peut se corriger alors un nouveau dépôt de dossier avec les corrections nécessaires amènera un accord ; si besoin est, une entrevue en amont avec le service d'accessibilité pour déblayer le terrain permet souvent de régler les soucis. Maintenant accorder le PC uniquement pour le bâti et pas pour l'ERP c'est toujours un peu risqué à mon avis.
Juridiquement les avis de la sécurité incendie et de l'accessibilité sont distincts car deux réglementations différentes. néanmoins beaucoup d'arrêtés préfectoraux lient les deux, à mon avis illégalement, pour faire respecter la réglementation accessibilité qui a tendance à être moins appliquée que celle sur l'incendie.
Sur le plan de la légalité de votre permis, il ne faut pas s'arrêter à l'avis mais à son fondement.
Est-ce que le bâtiment contrevient à une régle posée par la réglementation "accessibilité handicapée" ? Si c'est le cas, le permis est illégal même si l'avis de la CSA a été sollicité alors que cela n'était pas nécessaire s'agissant d'un 5 ième catégorie.
Si ce n'est pas le cas, et il y a parfois des avis "accessibilité "qui ont des fondements complêtement étrangers à la réglementation accessibilité- j'émets un avis défavorable car c'est un bar de nuit qui va faire trop de bruit dans le quartier- alors le maire peut passer outre en motivant sa décision.
Sur le fond, tout cela est le travail du maître d'oeuvre qui doit prévoir le respect des règles d'accessibilité lors du dépôt de permis. S'il ne l'a pas fait, la commune ne doit pas, à mon avis, pas céder et lui demander de revoir sa copie. S'il s'agit d'un bâtiment ancien où il est diificile d'appliquer les régles d'accessibilité - ex: création d'un ascenseur- le pétitionnaire peut solliciter une dérogation auprès de la commission départementale d'accessibilité. Encore une fois, c'est le travail du MOE.
C'est une matière juridique assez foisonnante et, comme classiquement, ceux qui sont chargés de l'appliquer campent sur leur technicité souvent difficile à comprendre. En fait, il y a la loi reprise dans le Code de la construction et de l'habitation des décrets et de très nombreux arrêtés pour son application. Pour l'accessibilité, c'est la loi du 11 février 2005. je te renvoie au site suivant
http://www.accessibilite-batiment.fr/
Mais une dernière fois, c'est le travail du MOE d'appliquer cette réglementation ;)
Pour la commission sécurité, il ne s'agit que d'une mission de conseil pour apporter un éclairage technique au Maire qui lui est seul responsable.