ma collectivité souhaite savoir comment elle peut controle l'implantation des commerces sur son territoire..
Via la maîtrise foncière :
Droit de préemption sur les murs (= dpu classique)
Droit de préemption sur les fonds de commerce
Via le PLU ? (règlement spécifique en zone commerciale ? je laisse le soin aux spécialistes de répondre)
au travers des CDAC (commission départementale d'aménagement commercial ; ex CDEC)
sous le contrôle du juge et sous réserve du respect de l'égalité de traitement et de motifs d'intérêt général liés notamment à la préservation des petites entreprises, à l'emploi et à l'aménagement du territoire
cordialement,
Th G
et aussi par les autorisations d'occupation du domaine public pour les commerces non-sédentaires :-)