Bonjour à tous, je me pose une question sur la matrice cadastrale : je travaille dans le service urba d'une commune qui a délégué sa compétence (partiellement) à une communauté d'agglo en la matière et qui me dit que je ne suis pas habilitée à délivrer un extrait de la matrice cadastrale à un administré qui en fait la demande à la mairie. Comment faites vous et quels textes utilisez vous pour délivrer ou non ces extraits.
sui vouis détenez ce document à jopur, vous avez obligation de le délivrer puisqu'il est un document administratif communicable... sous réserve du respect d'un certain nombre de règles rappelées sur le site www.cada.fr
et pour compléter la réponse d'Emmanuel WORMSER, les règles de délivrance des extraits sont précisés ici : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/91/informations-cadastrales-les-conditions-de-communication-au-public-sont-precisees/