soit un étang fermé par une digue. Sur cette digue des bondes qui permettent de laisser passer de l'eau pour l'alimentation d'un canal.
l'étang appartient à une collectivité territoriale, ainsi que la digue.
Selon un règlement d'usage de l'eau en date de 1812 mais toujours en vigueur aujourd'hui, seuls les propriétaires de moulins situés sur le canal ont le droit de man½uvrer les bondes.
aujourd'hui la CT doit effectuer des travaux sur la digue afin de la mettre en conformité avec la réglementation, et entre autre permettre à la digue de supporter une crue centennale.
ma question est :
sachant qu'il n'y a qu'un seul proprio de moulin, avec qui nous ne sommes pas en bon terme.
Faut il nécessairement lui demander de bien vouloir man½uvrer les bondes afin de vider l'étang pour que nous puissions effectuer les travaux ?
est ce que cela peut passer pour de la voir de fait ? sachant que les bondes sont sur la digue (donc la CT en est un peu propriétaire.....)
on pense bien sur lui demander de man½uvrer lui même les bondes, mais s'il ne le fait pas, il va tout faire capoter, les travaux et la mise en conformité....
pourrions nous utiliser l'urgence pour imposer une exécution d'office de man½uvre des bondes ??
merci de vos sentiments sur la question.
Voie de fait, ça me semblerait pour le moins excessif ....
Considérer comme manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration le simple fait de man½uvrer une vanne afin de faire des travaux de mise en conformité d'une digue pour un objectif de police ...
En revanche, on pourrait s'interroger sur une éventuelle responsabilité en cas de dommage quelconque, mais qui ne devrait pas conduire à perdre le privilège de juridiction.
Ce règlement ne réserve pas le cas des travaux publics ? Il serait peut-être temps de songer à le modifier ....
Citation de: Blie le Septembre 11, 2009, 10:38:42 AM
soit un étang fermé par une digue. Sur cette digue des bondes qui permettent de laisser passer de l'eau pour l'alimentation d'un canal.
l'étang appartient à une collectivité territoriale, ainsi que la digue.
Selon un règlement d'usage de l'eau en date de 1812 mais toujours en vigueur aujourd'hui, seuls les propriétaires de moulins situés sur le canal ont le droit de man½uvrer les bondes.
aujourd'hui la CT doit effectuer des travaux sur la digue afin de la mettre en conformité avec la réglementation, et entre autre permettre à la digue de supporter une crue centennale.
ma question est :
sachant qu'il n'y a qu'un seul proprio de moulin, avec qui nous ne sommes pas en bon terme.
Faut il nécessairement lui demander de bien vouloir man½uvrer les bondes afin de vider l'étang pour que nous puissions effectuer les travaux ?
est ce que cela peut passer pour de la voir de fait ? sachant que les bondes sont sur la digue (donc la CT en est un peu propriétaire.....)
on pense bien sur lui demander de man½uvrer lui même les bondes, mais s'il ne le fait pas, il va tout faire capoter, les travaux et la mise en conformité....
pourrions nous utiliser l'urgence pour imposer une exécution d'office de man½uvre des bondes ??
merci de vos sentiments sur la question.
si la digue appartient bien à la CT, les bondes situées dessus sont également à la CT... il ne peut pas, dès lors, y avoir voie de fait...
enfin je pense !
oui il me semble que la voie de fait est disqualifiable du fait que nous sommes proprio des vannes.
Mais y a toujours notre règlement de 1812....
ceci étant on va tacher de le faire mettre au gout du jour.... mais ca ne peut pas se faire aussi rapidement que les travaux quenous sommes obligés d'engager.
merci pour vos intervention sà tous les deux.
plus que la voie de fait, c'est la responsabilité de la CT qui peut être actionnée en cas de dégats à l'aval par ouverture intempestive (attention, le meunier a surement aussi une vanne en entrée des mécanismes) et/ou en cas de manque d'eau si il en a besoin avant que l'étang ne retrouve son remplissage d'origine
Citation de: Emmanuel WORMSER le Septembre 11, 2009, 01:18:11 PM
plus que la voie de fait, c'est la responsabilité de la CT qui peut être actionnée en cas de dégats à l'aval par ouverture intempestive (attention, le meunier a surement aussi une vanne en entrée des mécanismes) et/ou en cas de manque d'eau si il en a besoin avant que l'étang ne retrouve son remplissage d'origine
pour l'ouverture de vanne c'est OK pour la suite.... ben... ca peut poser problème....
Merci j'avais brusquement oublié que quand y a plus d'eau dans l'étange, y en a plus non plus dans le canal.....
je retourne me coucher...
Citation de: Blie le Septembre 11, 2009, 02:24:46 PM
pour l'ouverture de vanne c'est OK pour la suite.... ben... ca peut poser problème....
Merci j'avais brusquement oublié que quand y a plus d'eau dans l'étange, y en a plus non plus dans le canal.....
je retourne me coucher...
bjr à la blonde ! (lol x 10)
Citation de: caracal le Septembre 11, 2009, 03:25:56 PM
bjr à la blonde ! (lol x 10)
mdr que veux tu on peut pas être au top tout le temps !!!! LOL
Citation de: Blie le Septembre 11, 2009, 03:38:27 PM
mdr que veux tu on peut pas être au top tout le temps !!!! LOL
si ! toi t'es top ! et tout le temps !
juste pour rire, un petit tour à la Cour de Cass :
Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.
20 novembre 2009
n° 08-18.655
merci beaucoup moi ca m'aide bien !