le décret du 17.12.2008 a abrogé les décrets d'application de la loi MOP. pourtant ces décrets étaient bien utiles.
ont-il été intégré quelquepart?
Citation de: mickey le Septembre 10, 2009, 02:10:55 PM
le décret du 17.12.2008 a abrogé les décrets d'application de la loi MOP. pourtant ces décrets étaient bien utiles.
ont-il été intégré quelquepart?
NON
attention l'annulation ne concerne que peu de décrets d'application !!!!
oui mais il y en a un qui est essentiel car il définit les contenu des éléments de missions.
Article 73
Sont abrogés :
1° Le décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics ;
2° Le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'½uvre privée.
MAIS est maintenu : décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ! essentiel !!!
non seulement mais de plus
CHAPITRE IER : REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE
Article 1
L'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé est complété
.....
Article 23
Il est créé, au sein du chapitre III du titre III du même décret, une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 « Marché de maîtrise d'½uvre
« Art. 41-2.-I. ― Les marchés de maîtrise d'½uvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'½uvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application.
donc quel est votre vrai problème ???