Dans la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général, qu'entend t-on par ''intérêt général'' ? je recherche une définition de ce que l'on entend par intéret général.
Est ce que par exemple si une offre qui n'est pas conforme (exe: l'entreprise n'a pas signé l'AE et s'avèrerait être moins chère que les autres) , n'est ce pas dans ce cas de l'intéret général que de relancer la procédure car on peut avoir une ofre moins onéreuse tout en étant aussi bonne, utilisation des deniers publics de manière optimum.
Il n'y a pas de définition de ce qu'est l'intérêt général... Sinon par opposition à la notion d'intérêt particulier : on ne renonce pas à une procédure pour des raisons étrangères à l'intérêt général (du genre, je veux que le marché soit attribué à X et non à Y).
On peut donc déclarer une procédure sans suite parce que le besoin à disparu par suite, par exemple, d'une restructuration du pouvoir adjudicateur, parce que la procédure de mise en concurrence présente des défauts graves, parce que le besoin a été mal défini, ou encore parce que le principe de bon usage des deniers publics le commande...
C'est surtout une question de contexte.
Cela dit, n'oubliez pas que la mise en oeuvre d'une procédure de mise en concurrence (temps et argent nécessaires à élaborer la publicité, le DCE, à envoyer les DCE, à analyser, etc...) génère des coûts financiers lourds et que le retard pris dans le lancement d'une procédure peut également avoir un impact non négligeable...
Dans la situation que vous décrivez, il n'est pas certain que le lancement d'une nouvelle consultation permette de dégager des économies couvrant les coûts d'une nouvelle procédure...
rattraper un candidat dont l'offre est irrecevable qd bien même serait elle la moins chère n'est pas d'intéret général..c'est même contraire au droit des marchés publics!
si les autres offres sont recevables (au sens large) et dans l'enveloppe budgétaire, le marché doit être attribué
Citation de: le biscuit le Septembre 08, 2009, 05:15:35 PM
rattraper un candidat dont l'offre est irrecevable qd bien même serait elle la moins chère n'est pas d'intéret général..c'est même contraire au droit des marchés publics!
si les autres offres sont recevables (au sens large) et dans l'enveloppe budgétaire, le marché doit être attribué
Naturellement ! C'est évident !
Heureusement que tu es là biscuit ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Septembre 08, 2009, 05:24:45 PM
Naturellement ! C'est évident !
Heureusement que tu es là biscuit ! ;-)
loool c'est l'hypothèse de départ énoncée par arthemis...et toi tu parles d'autres choses, intéressantes au demeurant lol, mais...
tu restes notre héroîne !!!
En l'occurence, c'est carrément du délit de favoritisme, non?
Sans vouloir tenter de me mesurer aux maîtres de ce forum... :-)
Citation de: Zen le Septembre 09, 2009, 11:02:44 AM
En l'occurence, c'est carrément du délit de favoritisme, non?
Sans vouloir tenter de me mesurer aux maîtres de ce forum... :-)
De quoi donc ? De rendre conforme l'offre d'un OE qui ne l'est pas et de lui attribuer le marché ensuite ? Sans doute !
Mais ce n'est pas exactement l'hypothèse évoquée par Arthemis... Il suggérait le recours à une déclaration sans suite et une relance de la procédure dans son intégralité.
Si le motif invoqué en l'état n'est - certes - pas acceptable, en l'habillant un peu mieux, ce n'est pas infaisable ; en revanche, ce n'est pas recommandable et sans doute pas conforme au principe de bonne gestion des deniers publics ! ;-)