en application de l'article 26 de la loi LE PORS, les centres de gestion de la FPT peuvent mettre en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel ; servie auquel les collectivités et leurs établissements peuvent adhérer.
je suis à la recherche de retour d'expérience concernant ce dispositif.
cordialement,
Th G
Je sais pas si on parle de la même chose.
Nous, on s'est rapproché du CDG, sur la base de l'article 26, concernant les assurances prenant en charge le remboursement des frais suite à un accident du travail, une maladie contracté sur le lieu de travail, à la place de la collectivité.
Ils nous ont dit qu'ils n'assuraient pas ce service pour les collectivités, du moins pas pour ce type d'assurance.
Il s'agit pour le CDG de souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à la charge des collectivités adhérentes, en vertu de l'application des textes régissant les obligations à l'égard du personnel de ces collectivités en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service.
le CDG lance la consultation ; à charge pour chaque collectivité d'adhérer ou non au contrat de groupe.
cordialement,
Th G
Dc, on parle bien de la même police d'assurance. En effet, nous souhaitions confier cette prise en charge à une assurance. Dans certains cas, type arrêt longue maladie ou invalidité, les frais pour une collectivité peuvent être une surcharge financière.
Je maintiens dc le fait que notre responsable RH a contacté notre CDG qui nous a annoncé que ce genre de police d'assurance n'était pas géré par le CDG.
Erreur de leur part?
Citation de: Th G le Septembre 09, 2009, 09:58:42 AM
Il s'agit pour le CDG de souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à la charge des collectivités adhérentes, en vertu de l'application des textes régissant les obligations à l'égard du personnel de ces collectivités en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service.
le CDG lance la consultation ; à charge pour chaque collectivité d'adhérer ou non au contrat de groupe.
cordialement,
Th G
j'ai expérimenté çà dans plusieurs de mes collectivités précédentes, le principal intérêt de la chose c'est qu'il revient au CDG de gérer la plus grosse partie de la paperasse à la place de la collectivité (pour les CDG qui proposent également leur service pour gérer le contrat au nom des communes adhérentes au dispositif). Le point le plus négatif peut être le retard de traitement des dossiers, avec le retard d'indemnisation qui va avec :-)
Citation de: tragique_fernand le Septembre 09, 2009, 10:02:39 AM
j'ai expérimenté çà dans plusieurs de mes collectivités précédentes, le principal intérêt de la chose c'est qu'il revient au CDG de gérer la plus grosse partie de la paperasse à la place de la collectivité (pour les CDG qui proposent également leur service pour gérer le contrat au nom des communes adhérentes au dispositif). Le point le plus négatif peut être le retard de traitement des dossiers, avec le retard d'indemnisation qui va avec :-)
OK
merci pour les infos
le CDG 57 nous l'a proposée, mais on a réussi à négocier moins cher !
Bonjour à tous,
ma collectivité a utiliser cette procédure, sans m'en parler (c'est toujours plus rock n'roll!). Ce dispositif me pose problème par rapport au code des marchés publics, notamment son article 8.
Qu'en pensez-vous?
Citation de: caly le Octobre 23, 2012, 05:08:19 PM
Bonjour à tous,
ma collectivité a utiliser cette procédure, sans m'en parler (c'est toujours plus rock n'roll!). Ce dispositif me pose problème par rapport au code des marchés publics, notamment son article 8.
Qu'en pensez-vous?
art 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, qui permet au centre de gestion de conclure des conventions avec les collectivités...
Citation de: shorty le Octobre 24, 2012, 09:38:16 AM
art 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, qui permet au centre de gestion de conclure des conventions avec les collectivités...
me semble que c'est l'article 26
et pour répondre à Caly, plus qu'à un groupement de commandes, cette procédure s'apparente à un mandat donné par une collectivité au cdg pour souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire
C'est le principe des contrats groupe.
Une spécificité des CDG (assurance statutaire ou protection sociale complémentaire) encadrée par la loi. C'est un mandat donné aux CDG de négocier l'offre et de contracter pour les couvertures.
La limite est que l'offre est réservée aux cotisants des CDG.
Et c'est pas la seule spécificité des CDG qui flirtent avec les limites du CMP (beaucoup de in-house).
Citation de: Alf le Octobre 24, 2012, 02:30:38 PM
C'est le principe des contrats groupe.
Une spécificité des CDG (assurance statutaire ou protection sociale complémentaire) encadrée par la loi. C'est un mandat donné aux CDG de négocier l'offre et de contracter pour les couvertures.
La limite est que l'offre est réservée aux cotisants des CDG.
Et c'est pas la seule spécificité des CDG qui flirtent avec les limites du CMP (beaucoup de in-house).
C'est à ça que sert le in-house...
Je viens de terminer le marché des assurances de la collectivité, ainsi que les assurances protection sociale. En comparaison entre les propositions du CDG et l'analyse des offres protection sociale, celui retenu est le candidat en réponse à mon marché et non le cdg.
Citation de: tragique_fernand le Septembre 09, 2009, 10:02:39 AM
j'ai expérimenté çà dans plusieurs de mes collectivités précédentes, le principal intérêt de la chose c'est qu'il revient au CDG de gérer la plus grosse partie de la paperasse à la place de la collectivité (pour les CDG qui proposent également leur service pour gérer le contrat au nom des communes adhérentes au dispositif). Le point le plus négatif peut être le retard de traitement des dossiers, avec le retard d'indemnisation qui va avec :-)
J'utilise aussi ce genre de services. Notre CDG a lancé la consultation. Nous avons pu choisir nos délais de carence etc ...
Il est bien agréable pour les petits établissements de ne pas avoir à lancer ce genre de consultation.
Sur l'efficacité économique, je ne peux pas faire de retour. A savoir si les tarifs sont plus ou moins avantageux !