Un PC a été accordé le 25/09/2000 et la construction a été achevée le 01/11/2001 avec le dépot d'une DAT.
A ce jour, le nouveau propriétaire souhaiterait obtenir le certificat de conformité (il s'agit du 3° proriétaire depuis les travaux):
en tant que commune, peut-on demander celui-ci à la DDE, instructeur pour notre compte?
ou faut-il une demande de qq'1 d'autre en particulier?
Merci
transmettez la demande à votre service instructeur...;-)
même si une DAT en 2001 rend le certificat parfaitment inutile, la non conformité éventuelle ne pouvant plus être soulevée plus de 3 ans après la fin des travaux...
en fait l'actuel propriétaire est venue nous le demander en Mairie, c'est pour cela que je pose la question
Citationmême si une DAT en 2001 rend le certificat parfaitment inutile, la non conformité éventuelle ne pouvant plus être soulevée plus de 3 ans après la fin des travaux...
Voilà une chose très difficile a expliquer aux notaires qui continuent à demander attestations et certificats.
Donc transmission au service DDE qui risque de pas donner de réponse ou de réponse satisfaisante.
Dans ce cas, ne pas hésiter à faire une "attestation" soulignant la date de dépôt de la DAT et la forclusion du délai pour procéder à conformité. Ca permet de débloquer certains dossiers et évite à l'autorité municipale d'engager sa responsabilité (puisqu'à aucun moment elle ne se prononce sur les travaux).