Bonjour,
Nous souhaiterions donner délégation de signature aux chefs de services pour certains bons de commande.
Premier point, est ce possible? Je crois que oui, mais sur quel texte peut on se fonder?
Pour les DG c'est l'article L2122-19 du CGCT, mais pour les chefs de service...
d'autre part, si j'ai bien compris (je ne suis pas spécialisée en finances publiques :) ) , il existe deux types d'engagements :
- de fonctionnement
- d'investissement
La logique me dit que seul le maire peut signer pour les dépenses d'investissement, et qu'il n'est pas possible pour les chefs de service de les signer. En revanche, il est possible de leur donner une délégation pour les dépenses de fonctionnement. Mais je me trompe peut être!?!
Merci d'avance pour votre aide
pour la première question se reporter à l'article L2122-19 CGCT (dans sa version modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)
"3° Aux responsables de services communaux."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020629798&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20090908&oldAction=rechCodeArticle
sur la deuxième question, j'ai peur de ne pas appréhender correctement votre interrogation.
pourriez-vous préciser ?
cordialement,
Th G
et bien, l'article L2122-19 indique que "Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux."
La question pourrait être alors : le maire peut-il donner délégation de signature aux chefs de service pour l'ensemble des dépenses de la collectivité?
Citation de: epsylone_fr le Septembre 08, 2009, 02:48:59 PM
et bien, l'article L2122-19 indique que "Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux."
La question pourrait être alors : le maire peut-il donner délégation de signature aux chefs de service pour l'ensemble des dépenses de la collectivité?
aux chefs de service oui en liaison avec l'organigramme de la commune
et la seule limite c'est que l'engagement des dépenses s'effectue dans la limite des crédits prévus au budget et dans le respect des règles du Code des marchés publics
Même lecture que Th G. La délégation a également été étendue aux chefs de service pour les EPCI.
Citation de: RV le Septembre 09, 2009, 09:49:31 AM
Même lecture que Th G. La délégation a également été étendue aux chefs de service pour les EPCI.
pour être précis, la délégation aux responsables de service des EPCI avait été introduit par l'article 167 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, en son article 86, est venu rajouter "Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services,
au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service."
j'en déduis donc que les DGST et DST ne sont ni des DGS ni des DGA et encore moins des responsables de service ;-)
cordialement,
Th G
Tout à fait d'accord avec ton analyse: la loi du 12 mai 2009 rajoute "DGST et DST".