Salut la bande, quelqu'un pour m'expliquer la différence entre Notification, Attribution et signature du marché ?
Sujets maintes fois évoqués...
Attribution : décision (implicite ou expresse) par laquelle le représentant du PA attribue le marché à un opérateur économique. Dans le cadre des procédures formalisées des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante, tenue par l'avis de la Commission d'appel d'offres qui a examiné et classé les offres, peut être amenée à approuver cette décision et a autorisé la signature du marché puis sa notification au titulaire (l'intervention de l'assemblée délibérante dépend de l'étendue de la délégation qu'elle a accordée à l'exécutif de la collectivité en matière de marchés publics et d'accords-cadres). L'attribution ne crée par un droit acquis à la signature du marché par le PA au profit de l'OE (l'OE est alors attributaire et non titulaire).
Signature du marché : elle doit respecter des modalités particulières variables selon la procédure mise en oeuvre (notamment respect de la clause de stand still avant la signature et, le cas échéant, autorisation de l'assemblée délibérante...). Elle ne peut intervenir que si l'OE déclaré attributaire a remis les documents mentionnés à l'article 46 CMP dans les délais fixés par le PA. La signature du marché par le PA rend irrecevable tout référé précontractuel et consacre son engagement. Une fois signé, le marché doit être exécuté (le renoncement au marché pour le PA devra alors prendre la forme d'une résiliation assortie de l'indemnisation éventuelle du titulaire).
Notification : c'est une formalité de publicité personnalisée. Elle concerne les décisions individuelles (par opposition aux décisions ayant un caractère réglementaire qui, quant à elles, doivent faire l'objet d'une publication ou d'un affichage). La notification doit être faite par un moyen permettant de déterminer de manière certaine sa date de réception par le destinataire. Elle doit, en outre, comporter la mention des voies et délais de recours qui s'appliquent à la décision en cause. En marché public, le terme de notification désigne également la signification à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse du fait qu'il est désormais le titulaire du marché. Elle consiste alors dans l'envoi de l'exemplaire unique du marché signé par le pouvoir adjudicateur..
waaaaaa kpiaf tu es mon héros
t'aurais pu dire "mon Héroine" sans que l'on t'accuse de te shooter .....
Arggg n'utilise pas tes pouvoirs sur moi...Mon cerveau souffre déjà....Excuse moi mon héroïne !!!
Citation de: speedy le Septembre 08, 2009, 01:00:29 PM
t'aurais pu dire "mon Héroine" sans que l'on t'accuse de te shooter .....
Sourire ! Merci Speedy de veiller au respect de mon intégrité ! :-))))
@ Mighty : de rien, c'est peu de chose ! ;-)