Bonjour,
Nous avons lançé un gros marché mi-janvier 2009 donc juste après la réforme de la double enveloppe. Compte-tenu des enjeux de ce marché, des imprécisions sur certains points de la réforme (interrogations classiques d'alors,comment procéder avec l'enveloppe unique, suppression CAO, etc... tout cela demandait de se concerter en interne et d'attendre des précisions DAJ non dispo à l'époque) il avait été décidé de le passer en AO (bien que dans les seuils MAPA d'aujourd'hui) et donc de maintenir le système de la double enveloppe.
Ce choix était mentioonné et argumenté dans le rapport de présentation.
Aujourd'hui, le controle de légalité fait savoir que la consultation était illégale car on a utilisé la double enveloppe contrevenant ainsi à 57 CMP (qui est je crois d'ordre public) issu d'un décret applicable.
Bref, que puis-je répondre à ca? que risquons nous pour avoir voulu apporter un max de protection aux candidats et éviter les errements de la nouveauté? : - o
Ben àpriori vous n'avez pas respecter le Code des Marchés Publics !! tt simplement ! Le CMP dit une enveloppe vous devez mettre une seule enveloppe ! Si vous mettez double vous mépriser les règles de la commande publique.
Donc....Par contre le seul risque que vous avez c'est un recours d'un candidat ! Peu pbr selon moi
Vous avez, en effet, commis une erreur en maintenant la double enveloppe... Cependant, si aucun candidat n'a été écarté du fait notamment de la confusion opérée entre les pièces relevant du pli de candidature et celles relevant du pli de l'offre, vous n'avez pas grand chose à craindre : votre erreur n'a lésé personne.
Vous pouvez répondre à votre CL que la suppression de la double enveloppe induite par la modification de l'article 57 CMP ne pouvait pas être mise en ½uvre dans la mesure où l'article 58 II al. 2 CMP exigeait que soient restitués les plis des offres non ouverts aux candidats éliminés ; que, compte tenu de cette imprécision, le dispositif retenu a eu pour seul objet, dans l'attente d'une nécessaire correction du Code des marchés publics sur ce point (finalement intervenue par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009), de préserver la transparence et l'égalité de traitement des candidats dans la procédure ; qu'enfin, aucun opérateur économique ayant soumissionné n'a eu à souffrir de ce dispositif.
Ça devrait les satisfaire ! ;-)
Les incohérences, du type contradiction entre 57 et 58II, ont déjà été signalées ds un 1er courrier (ce a quoi le CL a répondu que 58II applicable alors aux entités adjudicatrices et 160 VI).
Aucun candidat n'a été lésé, et l'ensemble des candidatures à été déclaré recevable!!!, donc concretement je ne vois pas pourquoi le CL s'acharne là dessus... un simple rappel au reglement suffisait...
Je suis d'accord pour dire qu'il y a eu non respect de 57 CMP car non appliqué mais cela n'a créé aucun préjudice en l'espèce!!!
Le choix de ma responsable à l'époque était de maintenir le statu quo car relance d'un marché abandonné en décembre 2008 et souhait de maintenir 2 CAO pour éviter d'avoir a ouvrir les offres hors CAO, et malgré des appels répétés à Lyon ou a la DAJ, aucune réponse. sur modalités d'ouverure enveloppe unique, cao unique etc..
je suis d'accord avec Kpiaf
vous êtes exactement dans le cas de l'arrêt SMIRGEONES du CE
votre préfecture vous cherche des poux dans la tête ; rappeler leur cette jurisprudence et qu'il vous défère au TA
votre dossier est solide et je pense suffisant pour que vous obteniez gain de cause
cordialement
Th G
Citation de: ToToNuS le Septembre 08, 2009, 02:56:38 PM
Les incohérences, du type contradiction entre 57 et 58II, ont déjà été signalées ds un 1er courrier (ce a quoi le CL a répondu que 58II applicable alors aux entités adjudicatrices et 160 VI).
Aucun candidat n'a été lésé, et l'ensemble des candidatures à été déclaré recevable!!!, donc concretement je ne vois pas pourquoi le CL s'acharne là dessus... un simple rappel au reglement suffisait...
Je suis d'accord pour dire qu'il y a eu non respect de 57 CMP car non appliqué mais cela n'a créé aucun préjudice en l'espèce!!!
Le choix de ma responsable à l'époque était de maintenir le statu quo car relance d'un marché abandonné en décembre 2008 et souhait de maintenir 2 CAO pour éviter d'avoir a ouvrir les offres hors CAO, et malgré des appels répétés à Lyon ou a la DAJ, aucune réponse. sur modalités d'ouverure enveloppe unique, cao unique etc..
La réponse de votre CL a de quoi laisser perplexe... Il faut croire qu'ils ont du temps à perdre. Rappelez-leur que les dispositions des articles 57 et 58 II al. 2 CMP avaient la même valeur juridique (dans les deux cas, l'indicatif valait impératif). Les dispositions applicables n'étaient pas claires, vous avez donc agi au mieux.
S'agissant de l'absence de préjudice, c'est évident... Notez, cependant, que le préfet n'a pas a justifié de l'existence d'un préjudice pour attaquer un marché.
Il me semble tout de même que dans l'intérêt d'une bonne gestion des deniers publics, ils devraient s'arrêter là...
Faite amende honorable et enterrez la hache de guerre ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Septembre 08, 2009, 03:05:21 PM
La réponse de votre CL a de quoi laisser perplexe... Il faut croire qu'ils ont du temps à perdre. Rappelez-leur que les dispositions des articles 57 et 58 II al. 2 CMP avaient la même valeur juridique (dans les deux cas, l'indicatif valait impératif). Les dispositions applicables n'étaient pas claires, vous avez donc agi au mieux.
S'agissant de l'absence de préjudice, c'est évident... Notez, cependant, que le préfet n'a pas a justifié de l'existence d'un préjudice pour attaquer un marché.
Il me semble tout de même que dans l'intérêt d'une bonne gestion des deniers publics, ils devraient s'arrêter là...
Faite amende honorable et enterrez la hache de guerre ! ;-)
pas mieux
dites que vous avez maintenu la double enveloppe (cf ce qu'a écrit Kpiaf ... je ne suis pas en état pour l'écrire mieux qu'elle... sourire)
dites aussi que vous prenez acte de leur remarque
que vous avez dès le marché suivant, appliqué l'article 57 (donc une seule enveloppe ... )
la meilleure solution avec le controle de légalité: pardon pardon je le referai plus ...
mais je suis d'accord avec mes collegues : ils vous cherchent des poux .... je croyais que les CL étaient surchargés et mauvais ... (ah non ça j'en suis sûre ! ==> je suis partie)
oui effectivement ils cherchent des poux surtout pour une consultaton lancée en janvier 2009 on était tous un peu dans l'incertitude et eux aussi.
De plus je connnais des collectivités qui ont maintenu le système de la double enveloppe bien après le mois de janvier et qui n'ont eu aucune remarque...