Un candidat très procédurier lors un marché précédant a retiré le dossier de consultation mais n'a pas remis d'offres.
Je voudrais m'assurer notamment depuis les dernières jurisprudences quels recours il pourrait intenter contre notre marché :
- mise en cause de la pertinence de la publicité et du caractère orienté du cahier des charges : le cahier des charges est très ouvert et la public a été très large.
- autre possiiblité de recours ?
je suppose qu'il faut effectivement chercher du côté de l'arrêt tropic : référé suspension etc ...
Toutefois, jugé au TA de Lyon : un candidat ayant remis une offre hors délai n'est pas considéré comme candidat à un marché et ne peut donc agir sur le fondement du référé précontractuel. Donc je suppose a fortiori que n'ayant pas du tout fait actee candidature, il ne peut utiliser le référé précontractuel.
Je pense au contraire que si. Un candidat qui a retiré un dossier peut au vu de ce dernier et de l'AAPC considérer qu'il y a un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et intenter un recours.
Pour ceux qui peuvent se procurer cette décision :
TA Lyon n° 0706075 Société Eurovia loire Drôme Ardèche, 3 octobre 2007.
Ce n'est qu'une ordonnance du juge des référés, je sais, mais elle peut être utile.
"Considérant qu'une entreprise qui, du fait de circonstances qui lui sont exclusivement imputables, et pour lesquelles il est constant que le pouvoir adjudicateur n'a exercé aucune influence dans le déroulement chronologique de la phase préparatoire de son dossier, a déposé un pli après l'expiration du délai dont elle a eu parfaitement connaissance pour soumissionner, ne peut être regardée comme une entreprise candidate à l'attribution d'un marché au sens de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme disposant d'un intérêt lui donnant qualité à agir devant le juge des référés précontractuels et ne peut, dès lors, invoquer devant ce juge des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du marché en cause".
Pour info, la DLRO était fixée à 12 h et le candidat a porté son pli à 12h05 ...
Citation de: Monsieur K le Septembre 23, 2008, 09:32:52 AM
Pour info, la DLRO était fixée à 12 h et le candidat a porté son pli à 12h05 ...
Sévère le juge! Il doit être tout frais moulu de l' école de la magistrature!
Je renchéris sur le sujet : si le candidat n'est pas admis à présenter un référé, est ce que vous appliquez le délai de 10 jours entre la notification du courrier et la signatre du marché, comme pour tous candidats non retenus ou pas ?
Merci
J'aimerais également le savoir.
par contre pour revnir sur la JP présentée par K, elle porte sur un pli déposé hors délai. Donc ne s'applique pas à un candidat n'ayant pas remis d'offre. Qui peut selon moi avoir droit à agir s'il prouve que le délai de remise des offres était insuffisant ( non respect des délais réglementaires, ou respect de ces délai mais non prise en compte d'obligation de visite ou de remise d'échantillons).
Cette ordonnance du TA laisse perplexe quand on observe, par ailleurs, avec quelle légèreté le Conseil d'Etat rejette désormais les demandes d'annulation présentées par les opérateurs économiques : depuis l'arrêt SMIRGEOMES, seule la démonstration de l'existence d'un préjudice avéré ou potentiel faite par l'OE lui permet d'obtenir l'annulation de la procédure ; ainsi, si l'OE remet une offre, il ne peut pas invoquer des délais trop courts ou une publicité insuffisante... Si, partant, on considère que celui qui n'a pas soumissionné ne peut contester la procédure, alors...
Quoi qu'il en soit, cette solution me semble en contradiction avec la position du CE pour qui seules les personnes qui ne sont pas susceptibles de passer le contrat ne sont pas
recevables à saisir le juge du référé précontractuel.
Citation de: Kpiaf le Septembre 15, 2009, 02:53:14 PM
Cette ordonnance du TA laisse perplexe quand on observe, par ailleurs, avec quelle légèreté le Conseil d'Etat rejette désormais les demandes d'annulation présentées par les opérateurs économiques : depuis l'arrêt SMIRGEOMES, seule la démonstration de l'existence d'un préjudice avéré ou potentiel faite par l'OE lui permet d'obtenir l'annulation de la procédure ; ainsi, si l'OE remet une offre, il ne peut pas invoquer des délais trop courts ou une publicité insuffisante... Si, partant, on considère que celui qui n'a pas soumissionné ne peut contester la procédure, alors...
Quoi qu'il en soit, cette solution me semble en contradiction avec la position du CE pour qui seules les personnes qui ne sont pas susceptibles de passer le contrat ne sont pas
recevables à saisir le juge du référé précontractuel.
SMIRGEOMES a raisonné à la lecture du TA de Lyon.
Je considère depuis l'arrêt du CE que, à partir du moment où un OE se sent lésé par la procédure en cours, et même si celui-ci n'a pas déposé d'offres, l'OE est en droit d'intenter un référé.
Vous avez la même lecture?
Oui d'ou justement ma remarque sur les plis hors délais pour contester le délai trop court de remise des offres.
Citation de: RV le Septembre 15, 2009, 03:02:12 PM
SMIRGEOMES a raisonné à la lecture du TA de Lyon.
Je considère depuis l'arrêt du CE que, à partir du moment où un OE se sent lésé par la procédure en cours, et même si celui-ci n'a pas déposé d'offres, l'OE est en droit d'intenter un référé.
Vous avez la même lecture?
C'est ça, sauf qu'il ne suffit pas à l'OE de se sentir lésé, il doit démontrer l'existence du préjudice.
Bien sur ! dans le cas d'une offre délai notamment si visite obligatoire par exemple le préjudice peut-être facile à prouver.
Citation de: berder le Septembre 15, 2009, 03:11:51 PM
Oui d'ou justement ma remarque sur les plis hors délais pour contester le délai trop court de remise des offres.
Je comprends ton interrogation... Selon moi, et bien que la solution retenue par le TA de Lyon affirme le contraire, il peut contester la procédure par la voie du référé précontractuel. Je changerai d'avis si le CE confirme la solution du TA, mais compte tenu de sa jurisprudence récente, j'en doute fortement.
Citation de: Kpiaf le Septembre 15, 2009, 03:12:26 PM
C'est ça, sauf qu'il ne suffit pas à l'OE de se sentir lésé, il doit démontrer l'existence du préjudice.
Bien entendu, je me suis permis de ne pas le préciser ;-)
Citation de: Kpiaf le Septembre 15, 2009, 03:16:27 PM
Je comprends ton interrogation... Selon moi, et bien que la solution retenue par le TA de Lyon affirme le contraire, il peut contester la procédure par la voie du référé précontractuel. Je changerai d'avis si le CE confirme la solution du TA, mais compte tenu de sa jurisprudence récente, j'en doute fortement.
De toute façon, la jpdce du CE prime et est postérieure à celle du TA, dc....