Soit des travaux à réaliser sous la voie publique; on a demandé aux concessionnaire (edf, gdf..) ou se situait leur canalisation... et quand on a creusé, oh miracle elle ne se situait pas à l'endroit renseigné.. Donc avenant au marché.. dispose t-on d'un recours contre le concessionnaire (notre epci est mâitre d'ouvrage)?
Merci....
voilà ce que stipule l'article 10 du décret 91-1147 du 14 oct 91:
En ce qui concerne les travaux effectués à proximité d'ouvrages énumérés à l'article
1er autres que ceux mentionnés à l'article 9, les exploitants communiquent au moyen du
récépissé prévu à l'article 8, sous leur responsabilité et avec le maximum de précisions
possible, tous les renseignements en leur possession sur l'emplacement de leurs ouvrages
existant dans la zone où se situent les travaux projetés et y joignent les recommandations
techniques écrites applicables à l'exécution des travaux à proximité desdits ouvrages. Si les
travaux, en raison de leurs conditions de réalisation telles que celles-ci sont précisées dans la
déclaration souscrite par l'exécutant, rendent nécessaire le repérage, préalable et en commun,
de l'emplacement sur le sol des ouvrages, les exploitants en avisent, au moyen du même
récépissé, l'exécutant des travaux afin de coordonner les dispositions à prendre. Les travaux
ne peuvent être entrepris qu'après la communication des indications et recommandations
fournies par les exploitants concernés. Toutefois, à défaut de réponse des exploitants
concernés dans le délai fixé à l'article 8, les travaux peuvent être entrepris trois jours, jours
fériés non compris, après l'envoi par l'exécutant des travaux d'une lettre de rappel confirmant
son intention d'entreprendre les travaux.
Un recours contre le concessionnaires est peine perdue.
suite à une serie d'accidents récents ce fameux décret de 91 est sur le point d'être remplacé par un nouveau décret rendant les procédures encore plus contraignantes pour les maitres d'ouvrages tout en exonérant davantage les concessionnaires de réseaux dangereux.
La seule issue me semble être que les gestionnaires du domaine public soit beaucoup plus éxigeants lorsqu'ils accordent des autorisations de voirie d'une part sur les respect des profondeurs d'enfouissemeent et des distances entre réseaux d'autre part sur la qualité et la précision des plans de récollement.
merci pour la réponse...je n'ai rien trouvé d'autre... des plans pluis précis, c'est vrai que notre service technique s'en accomoderait bien!!
bonjour
avec un peu de retard, je fais aussi des recherches sur les DICT pour un EPCI
la responsabilité de l'exploitant du réseau est dur à engager il me semble que pour cela il faudrait :
que le RDICT n'ait pas été assez précis que les demandes de précisions soient restées sans réponse
que l'exploitant ait refusé de se déplaçer pour faire le repérage des réseaux si les plans étaient peu fiables
que le réseau ait été réalisée sans respecter les règles de l'art (grille, sablage...)
que l'ouvrage par exemple n'ait pas été à la profondeur indiqué par l'exploitant
je me demande le degré de cumul nécessaire de ces quelques élements pour que la responsabilité de l'exploitant puisse être engagée en cas de dommage sur son réseaux.
Au cas où un peu de jp:
http://www.laviedesreseaux.fr/Informez-vous/La-reglementation/Jurisprudences/DICT-DR
l'arrêt de la CAA de Bordeaux de 1995 ne retient pas -sauf erreur de ma part - la responsabilité du maître d'ouvrage !
souhaitant que ça puisse aider -première petite contribution-
Si quelqu'un a plus d'info je suis aussi preneur